Tribunal judiciaire, 19 décembre 2025. 25/02417

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/02417 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKZQ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 2025 PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [O], [D], [R], [U] [G] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Marion GRANDJEAN, Avocat Madame [S], [T] [P] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle BARDOUT-ROCHE, Avocat DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 21 Novembre 2025 tenue par Claire DELAUNEY, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier En présence de [F] [B], stagiaire 1ère JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 DECEMBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats signé par Claire DELAUNEY, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Marion GRANDJEAN - 105 - Me Isabelle BARDOUT-ROCHE - 05 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 23 juin 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ; Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 21 novembre 2025 ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 21 novembre 2025 ; Prononce le divorce de : Monsieur [O], [D], [R], [U] [G] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7] (14) et de Madame [S], [T] [P] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (50) mariés le [Date mariage 5] 2022 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 9] (14) en application de l’article 233 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Donne acte aux époux de ce qu'aucun ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ; Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 23 juin 2025; Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; Constate l'accord des époux disant n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie. Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne. La présente décision a été signée par C. DELAUNEY, juge aux affaires familiales et par É. TACNET, greffier présent lors de sa mise à disposition. La greffière Le juge aux affaires familiales Éva TACNET Claire DELAUNEY