Cour d'appel, 16 juin 2022. 21/15825

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 16 JUIN 2022 N° 2022/149 N° RG 21/15825 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILWP S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.S. LES PETITS BAIGNEURS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Alexandre OGER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 21 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2021F00914. APPELANTE S.A. AXA FRANCE IARD, demeurant 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me David CUSINATO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. LES PETITS BAIGNEURS, demeurant 148 Quai du Port - 13002 MARSEILLE représentée par Me Alexandre OGER, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteur) Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mélissa NAIR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire *** Vu le jugement en date du 21 octobre 2020 prononcé par le tribunal de commerce de Marseille ; Vu l'appel relevé le 9 novembre 2021 par la société Axa France Iard ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 mars 2022, par lesquelles la société Axa France Iard se désiste de son instance d'appel et demande à la cour de juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 mars 2022, par lesquelles la société Les Petits Baigneurs SAS accepte le désistement et demande à la cour de juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens ; SUR CE En l'espèce, les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d'accord transactionnel. La société Axa France Iard se désiste de son appel, ce qui est accepté par l'intimée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement Vu les articles 384, 399, 400 et suivants du code de procédure civile Constate le désistement d'appel de la société Axa France Iard à l'encontre du jugement en date du 21 octobre 2020 dans l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire general 21/15825 ; Constate l'acceptation du désistement par la société Les Petits Baigneurs SAS ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE