Cour d'appel, 13 novembre 2025. 24/01195

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01195 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGBI Minute n° 25/00310 Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE C/ Organisme MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, FROMM Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de METZ, décision attaquée en date du 06 Mai 2024, enregistrée sous le n° 20/01481 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE SECTION 3 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Mme [V], munie d'un pouvoir général INTIMÉES : MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE [Adresse 2] [Localité 6] non présente, non représentée Madame [F] [U] épouse [W] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Mme FABERT Conseillère faisant fonction de Président ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller M. DEVIGNOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame MATHIS, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 03 Novembre 2025, tenue par Mme FABERT, Conseillère et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025. La Caisse Primaire D'assurance Maladie de Moselle qui a interjeté appel d'un jugement en date du 6 Mai 2024, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 28.10.2024; Ce désistement est sans réserve ; L'intimée ne s'y oppose pas ; Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ; L' appelant doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; - Condamne l'appelant aux dépens d'appel ; Signé par Mme FABERT, Conseillère faisant fonction de président de chambre, et par Madame MATHIS, Greffier. La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente de chambre,