Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 25/02224

JUGEMENT DU : 27 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02224 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEBC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 27 Novembre 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [M] [D] [X] né le 08 Juin 1974 à [Localité 4] / MAROC (99), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Ismael HERDA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3760 DEFENDERESSE Entreprise X MOTOR’S immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro SIREN 845 293 133 représentée par Monsieur [H] [S] exerçant en qualité d’entrepreneur individuel, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er vice-président GREFFIER : Madame LAVENTURE JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 25 juillet 2025, M. [M] [D] [X], acquéreur aux termes d’un bon de réservation daté du 22 décembre 2024 d’un véhicule automobile Audi Q7 immatriculé [Immatriculation 3] qui ne lui a, selon lui, jamais été livré, a fait assigner l’entreprise X-Motor’s, nom commercial de l’activité de M. [H] [S], son vendeur, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de : “Vu les articles 1103, 1104, 1582, 1217, 1224, 1352 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, [...] ORDONNER la résolution judiciaire de la vente à raison de l’inexécution contractuelle fautive de l’entreprise X MOTOR’S pour défaut de livraison en violation de ses obligations contractuelles bien qu’ayant reçu le prix convenu ; CONDAMNER l’entreprise X MOTOR’S à rembourser à Monsieur [D] [X] la somme de 49.000 EUROS en conséquence de l’inexécution contractuelle; CONDAMNER l’entreprise X MOTOR’S au paiement de 15.000 EUROS à Monsieur [D] [X] à titre de dommages et intérêts ; ORDONNER que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation en justice, avec capitalisation annuelle des intérêts échus, CONDAMNER l’entreprise X MOTOR’S au paiement de 2.000 EUROS à Monsieur [D] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la même aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Ismaël HERDA sur son affirmation de droit, ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute demande contraire ;” M. [S] n’a pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 septembre 2025. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION M.[S], défaillant, ne justifie pas avoir livré le véhicule qu’il a vendu à M. [X], malgré les mises en demeure qu’il a reçues de l’acquéreur. La résolution s’impose donc. La condamnation de M. [S] à la restitution du prix de vente, soit 49 000 euros, emportera intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation valant mise en demeure. Il est certain que M. [X], privé par la faute de M. [S] de l’usage du véhicule qu’il a pourtant payé, a subi un préjudice de jouissance qui sera réparé par l’allocation d’une somme compensatrice de 5 000 euros. S’agissant d’une indemnité, cette condamnation emportera intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt dans les conditions fixées par la loi. Partie perdante, M. [S] sera condamné aux dépens et versera à M. [X] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prononce la résolution du contrat de vente conclu entre M. [S], vendeur, et M. [X], acquéreur, portant sur le véhicule automobile Audi Q7 immatriculé [Immatriculation 3] ; Condamne M. [S] à restituer à M. [X] la somme de 49 000 euros correspondant au prix de vente, avec intérêt au taux légal à compter du 25 juillet 2025 ; Condamne M. [S] à payer à M. [X] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires ; Condamne M. [S] à payer à M. [X] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [S] aux dépens et admet Maître Isamël Herda au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. La greffière Le président copie à : Me Ismael HERDA