Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
N° RG 22/06196 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7XR
DEMANDERESSE :
Angélique BENARD
représentée par Me Sophie GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 47
DEFENDERESSES :
S.A. MMA IARD SA au capital de 537 052 368,00 €
dont le siège est situé [Adresse 1]
immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
S.E.L.A.R.L. EGIDE AVOCATS Selarl au capital de 10 000,00 €
immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 811 003 847
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
Stéphanie BAUDOT
représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Laurence MARNAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Magali BEAUVALLET,Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Maître Sophie Gourmelon signifiées par RPVA le 9 avril 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Maître Alain Clavier signifiées par RPVA le 10 avril 2024,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à Versailles, le 27 Mai 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment