Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 24/00512

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUIN 2024 N° RG 24/00512 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAIP Code NAC : 35Z AFFAIRE : [X] [F] C/ [M] [B] épouse [F] DEMANDEUR Monsieur [X] [F], né le [Date naissance 3] 1961, à [Localité 7], demeurant [Adresse 2], à [Localité 6], en Suisse ([Localité 6]), es qualité de co-gérant de la SCI DU MOULIN MOYEN représenté par Me Christian BEER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Camille LIENARD-LEANDRI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 386 INTERVENTION VOLONTAIRE : S.C.I. DU MOULIN MOYEN, Société civile immobilière, immatriculée au RCS VERSAILLES sous le n° 428 202 212, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 8], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Christian BEER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Camille LIENARD-LEANDRI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant DEFENDERESSE Madame [M] [B] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Victor CHAMPEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2056, Me Camille JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 385 Débats tenus à l'audience du : 28 Mai 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 28 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de Justice en date du 9 avril 2024, M. [X] [F] a assigné Mme [M] [F] épouse [B] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - désigner un administrateur provisoire avec pour mission de : * faire tenir et reconstituer, par tout prestataire qu'il lui plaira de choisir, la comptabilité de la SCI du Moulin Moyen et faire tenir les assemblées générales des associés non tenues, * faire tenir, par tout prestataire qu'il lui plaira de choisir, les coupes de bois et pêches nécessaires aux activités forestière et piscicole de la SCI du Moulin Moyen et mettre en oeuvre la convention de chasse conclue, * faire vérifier, par tout prestataire qu'il lui plaira de choisir, la potabilité de l'eau diffusée sur la propriété et le traitement des eaux usées ; prendre au besoin toutes mesures appropriées en ce sens, * vérifier et faire justifier par les personnes concernées, les conditions de l'occupation des appartements et maisons de la propriété et, en cas d'occupation sans droit ni titre valable, obtenir leur libération, * vérifier et faire justifier par les personnes ou prestataires concernés, les conditions d'intervention sur la propriété ; imposer au besoin leur interdiction de pénétrer sur la propriété, - ordonner que la totalité des frais de cette administration provisoire soient mis à la charge de la SCI du Moulin Moyen, - si au cours de sa mission la mésentente entre les associés persistait, procéder à la dissolution de la SCI du Moulin Moyen et à cet effet, faire évaluer la propriété de la SCI du Moulin Moyen et organiser sa mise en vente, en prévoyant un droit de préemption au bénéfice de ses associés, - condamner Madame [B] à lui verser la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A l'audience, la défenderesse, représentée, ne s'oppose pas au principe de la désignation d'un administrateur provisoire spécialisé dans le domaine agricole aux fins de procéder à la gestion provisoire de la SCI du Moulin Moyen le temps du prononcé de sa dissolution judiciaire, avec pour exclusivement pour missions de : * entretenir les terrains agricoles appartenant à la SCI du Moulin Moyen le temps du prononcé de la dissolution anticipée de la société, * faire réaliser les coupes de bois par Madame [E] [T] ou tel autre agriculteur qu’il lui plaira dans le cadre de l’activité forestière de la SCI du Moulin Moyen, * s’occuper de l’entretien des étangs et bassins présents au sein de la propriété de la SCI du Moulin Moyen, * faire établir par tel prestataire qu’il lui plaira la comptabilité de la SCI du Moulin Moyen pour les exercices antérieurs à 2019, en se faisant remettre les archives de la société détenues par Monsieur [X] [F]. Elle sollicite également la désignation d'un expert immobilier avec pour missions de: * visiter l’ensemble immobilier appartenant à la SCI du Moulin Moyen, le décrire, rechercher s’il existe des baux et dans l’affirmative en préciser le contenu, * évaluer la valeur de l’ensemble immobilier et donner son avis sur la constitution éventuelle de plusieurs lots, en préciser la consistance et proposer une mise à prix dans l’éventualité d’une vente aux enchères. Elle sollicite enfin de voir condamner Monsieur [X] [F] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. Par conclusions, la SCI DU MOULIN MOYEN intervient volontairement à la présente instance et s’en rapporte à la décision du tribunal en référé. La décision a été mise en délibéré au 13 juin 2024. MOTIFS Sur l'intervention volontaire Il y a lieu d'accueillir l'intervention volontaire de la SCI DU MOULIN MOYEN. Sur la demande de désignation d'administrateur judiciaire provisoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents. En l'espèce, les parties s'accordent sur la nécessité de désigner un administrateur judiciaire provisoire de la SCI DU MOULIN MOYEN, au regard des difficultés de fonctionnement de ladite SCI résultant de la mésentente entre les associés. Il sera fait droit à cette demande, selon la mission précisée au présent dispositif. Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, il n'est justifié d'aucun motif légitime au sens de l'article 145 susvisé. Cette demande sera rejetée. Sur les frais irrépétibles et les dépens Compte tenu du contexte conflictuel entre les parties, chacune d'elles conservera ses frais irrépétiblres. Les dépens seront à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort : Accueillons l'intervention volontaire de la SCI DU MOULIN MOYEN, Désignons la SELARL AJASSOCIÉS, Maître [I] [U], en qualité d'administrateur provisoire de la SCI DU MOULIN MOYEN, avec pour mission de: - faire tenir et reconstituer, par tout prestataire qu'il lui plaira de choisir, la comptabilité de la SCI DU MOULIN MOYEN et faire tenir les assemblées générales des associés non tenues ; - faire tenir, par tout prestataire qu'il lui plaira de choisir, les coupes de bois et pèches, et tous entretiens, nécessaires aux activités forestière et piscicole de la SCI DU MOULIN MOYEN et mettre en oeuvre la convention de chasse conclue ; - faire vérifier, par tout prestataire qu'il lui plaira de choisir, la potabilité de l'eau diffusée sur la propriété et le traitement des eaux usées ; prendre au besoin toutes mesures appropriées en ce sens ; - vérifier et faire justifier par les personnes concernées, les conditions de l'occupation des appartements et maisons de la propriété et, en cas d'occupation sans droit ni titre valable, obtenir leur libération ; - vérifier et faire justifier par les personnes ou prestataires concernées, les conditions d'intervention sur la propriété; imposer au besoin leur interdiction de pénétrer sur la propriété; - si au cours de sa mission la mésentente entre les associés persistait, procéder à la dissolution de la SCI DU MOULIN MOYEN et à cet effet, faire évaluer la propriété de la SCI DU MOULIN MOYEN et organiser sa mise en vente, en prévoyant un droit de préemption au bénéfice de ses associés, entretenir les terrains agricoles appartenant à la SCI DU MOULIN MOYEN le temps du prononcé de la dissolution anticipée de la société, Disons que les frais de l'administrateur provisoire seront à la charge de la SCI DU MOULIN MOYEN, Rejetons la demande d'expertise judiciaire, Disons que chacune des parties conservera ses frais irrépétibles, Laissons les dépens à la charge de M. [X] [F]. Prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le GreffierLa Première Vice-Présidente Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY