Cour d'appel, 28 octobre 2025. 25/10243

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/10243 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQBG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025 Date de saisine : 17 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/04954 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 10 Avril 2025 Appelants : Monsieur [X] [J], représenté par Me Tarik EL ASSAAD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE Madame [B] [J], représentée par Me Tarik EL ASSAAD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE Intimés : Monsieur [Z] [N], représenté par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159 Madame [D] [W], représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159 S.A. TROIS MOULINS HABITAT La société anonyme d'habitations à loyer modéré à Conseil d'Administration dénommée « TROS MOULINS HABITAT », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 786 150 391, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par le Président de son Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au dit siège., représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159 - N° du dossier 20250945 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 193, 2 pages) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 Septembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, en réponse, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 28 Octobre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats