Tribunal judiciaire, 28 novembre 2025. 24/00399

Minute N° : 25/203 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE SEPARATION DE [Localité 7] Du 28 Novembre 2025 Dossier N° RG 24/00399 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C4VY DEMANDEUR Monsieur [T] [E] [L] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 11] (LOT) demeurant [Adresse 6] représenté par Me Loïc ALRAN, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE Madame [B] [R] [Y] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 9] ([Localité 9]) demeurant [Adresse 5] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 28 Novembre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe. Nature de l’affaire : 21K Le : 28 Novembre 2025 une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à : - Me Loïc ALRAN RPVA Dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales,statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe, Vu la demande en séparation de corps du 11 mars 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 juillet 2024, PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du code civil, la séparation de corps de : Madame [B], [R] [Y] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 10]. (75) et de Monsieur [T], [E] [L] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 11] (46) qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 1978 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (AVEYRON) ; ORDONNE les mesures relatives à la publicité de la présente décision conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; DIT que chacun des époux conservera l’usage du nom marital à l’issue du prononcé de la séparation de corps ; DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 11 mars 2024 ; CONSTATE qu’aucune demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours n’est formée par l’un ou l’autre des époux ; DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ; DIT que Monsieur [L] conservera à sa charge les dépens de l’instance ; En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES