Tribunal judiciaire, 06 mars 2024. 24/00739

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00739 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JDX ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Mme Mélissa MARCHAL, greffier ; En présence de Madame [G] [N] interprète en langue arabe, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 05 février 2024, notifiée le 05 février 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 05 février 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 février 2024 à 10h25 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 07 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 06 Mars 2024 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 06 Mars 2024 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 06 Mars 2024. Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [X] [I] né le 20 Août 1998 à [Localité 3] de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 2] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de son conseil dûment choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu le représentant de la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS Me MATHIEU pour le cabinet Mathieu et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité. Je suis très malade, j’ai mal à la bouche, je n’ai pas pu voir un dentiste. Sur le fond: Attendu que l’intéressé allègue que le rendez-vous consulaire du 27 mars est éloigné alors qu’il est déjà au centre de rétention administrative depuis 1 mois; que l’intéressé en conclut qu’il est retenu dans des conditions qui s’apparentent à un quasi emprisonnement au regard en tout cas de la tardiveté du rendez-vous consulaire; Attendu que le moyen sera rejeté; qu’en effet, l’administration est tenue par les rendez-vous fixés unilatéralement par les autorités consulaires; que si les autorités algériennes ne font pas toute diligence, l’administration ne peut les contraindre; que dans ce contexte, le maintien en rétention de l’intéressé ne s’apparente pas à une peine de quasi emprisonnement, étant précisé que si l’intéressé avait un passeport, il ne serait pas contraint de rester au centre de rétention administrative. Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé et du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai; étant précisé que les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 07/02/2024, elles organisent des auditions tous les mercredis. Le nombre de retenus auditionnés est fixé à 6. Une audition est prévue le 27/03/2024. Elle devrait déboucher sur la délivrance d'un laissez-passer, l’intéressé s'est toujours déclaré de nationalité algérienne. Nous sommes dans l’'attente de celle-ci afin de prendre un vol. Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière; Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [X] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 05 avril 2024 - INVITONS l’administration à faire examiner l’infection dentaire de l’intéressé dans un délai de 48h par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement. Fait à Paris, le 06 Mars 2024, à 12h21 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 4]. L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéressé absent au prononcé Le représentant du préfet