Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 22/06109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06109 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSGD N° MINUTE : ORDONNANCE rendue le 13 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur [Y], [W], [F] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [U], [T], [Z] [D] [Adresse 6] [Localité 5] Tous les deux représentés ensemble par Maître Rachel ELBAZ-GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0223 DÉFENDEUR Monsieur [X] [O] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Maître Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0303 et par Maître Marc PHILIPS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, ______________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort ________________________________ Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile Vu l'exploit d'huissier du 16 mai 2022 par lequel M. [Y] [D] et Mme [U] [D] ont fait assigner M. [V] [O] en partage de l’indivision existant entre eux, portant sur un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 8] (lots de copropriété n°10, 76 et 77), et aux de fins de voir ordonner la licitation de ce bien ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, M. [Y] [D] et Mme [U] [D] demandent au juge de la mise en état de constater leur désistement d’instance et de l’action exercée contre M. [V] [O]. Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, M. [V] [O] demande au juge de la mise en état de : -Constater le désistement d’instance et d’action des consorts [D], -Constater son acceptation du désistement d’instance et d’action, -Prononcer l’extinction de l’instance, -Juger que les dépens et frais irrépétibles sont supportés par ceux qui les ont exposés. MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [Y] [D] et Mme [U] [D] qui est parfait par l’acceptation de M. [V] [O]. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de M. [Y] [D] et Mme [U] [D]. PAR CES MOTIFS Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort , Constatons le désistement de M. [Y] [D] et Mme [U] [D] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de M. [V] [O], Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/06109, Condamnons M. [Y] [D] et Mme [U] [D] in solidum aux dépens Faite et rendue à PARIS le 13 Mai 2024, La greffièreLe juge de la mise en état Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :