Cour d'appel, 02 juin 2022. 21/01379

AJ/RP N° RG 21/01379 - N° Portalis DBVD-V-B7F-DNHQ Décision attaquée : du 02 décembre 2021 Origine : tribunal judiciaire de châteauroux (Surendettement) -------------------- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, créancière C/ Mme [I] [Y], débitrice et divers créanciers -------------------- Expéditions aux parties le : 02 juin 2022 Expéd. - Grosse Me BRIZOU 02/06/22 HENNERON Me LARTICHAUX 02/06/22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUIN 2022 N° 8 - Pages APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, créancière 29 bld de Vanteaux BP 509- 87044 LIMOGES CEDEX 1 Créancière Représentée par Me Marie-laure BRIZIOU-HENNERON de la SCP BRIZIOU-HENNERON & ANCIENNEMENT PERROT, avocat au barreau de CHATEAUROUX INTIMÉS : Madame [I] [Y], 7 rue Barra 36200 ARGENTON SUR CREUSE Débitrice Représentée par Me Bénédicte LARTICHAUX, avocat au barreau de BOURGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000944 du 07/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BOURGES) ONEY BANK chez INTRIUM JUSTITIA Pôle surendettement 97 aléée A. Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX Non représentée CAF DE L'INDRE BP 85 193 av. de La Châtre - 36009 CHATEAUROUX CEDEX Non représntée 02 juin 2022 VEOLIA EAU CENTRE-OUEST chez INTRUM JUSTITIA Pôle surendettement 97 allée A. Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX Non représentée QUELLE LA SOURCE chez EOS FRANCE 1 rue du Molinel CS 80215 - 59445 WASQUEHAL CEDEX Non représentée TRESORERIE ARGENTON SUR CREUSE 10 route de Châteauroux BP 39 - 36200 ARGENTON SUR CREUSE Non représentée TRESORERIE ESSONNE Amendes - taxes urban 28 desserte de la Butte Creuse 91025 EVRY CEDEX Non représentée SODECMA 5 rue de la Grenouille - 36200 ARGENTON SUR CREUSE Non représentée AVIVA ASSURANCES 13 rue du Moulin Bailly- 92271 BOIS COLOMBES CEDEX Non représentée Monsieur [C], créancier 5 rue Hoche - 92700 COLOMBES Non représenté LA BANQUE POSTALE Service surendettement- 20900 AJACCIO CEDEX 9 Non représentée ALLIANZ Service contentieux Case courrier 8M- 92076 PARIS LA DEFÉNSE CEDEX Non représentée 02 juin 2022 LYCEE POLYVALENT BLAISE PASCAL 27 bld Blaise Pascal- 36019 CHATEAUROUX CEDEX Non repésentée EDF SERVICE CLIENT chez INTRUM JUSTITIA Pôle surendettement 97 allée A. Borodine- 69795 ST PRIEST CEDEX Non représenté COFIDIS chez SYNERGIE CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 Non représentée EOS FRANCE 1 rue du Molinel CS 80215 - 59445 WASQUEHAL CEDEX Non représentée CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR Gestion surendettement 9 rue Henri Barbusse - 92230 GENNEVILLIERS Non représentée BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET Non représentée CABINET 1640 3 bld Jean Moulin CS 30731- 78996 ELANCOURT CEDEX Non représenté Société FONDS DE GARANTIE - SARVI Service aide recouvrement victimes infractions TSA 20317- 94689 VINCENNES CEDEX Non représenté TRESORERIE CHATEAUROUX MUNICIPALE 4 B rue du 14ème RTA - BP 605 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX Non représentée 02 juin 2022 ORANGE CONTENTIEUX chez EFFICO-SORECO Service surendettement 186 av. de Grammont - 37917 TOURS CEDEX 9 Non représenté SIP ARGENTON SUR CREUSE 10 route de Châteauroux BP 39 - 36200 ARGENTON SUR CREUSE Non représentée COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : M. PERINETTI, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile. en présence de Mme [T], juriste assistante GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme JARSAILLON Lors du délibéré : M. WAGUETTE, président de chambre M. PERINETTI, conseiller Mme CIABRINI, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 24 mars 2022, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 02 juin 2022 par mise à disposition au greffe. ARRÊT : Réputé contradictoire - Prononcé publiquement le 02 juin 2022 par mise à disposition au greffe. * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 21 juillet 2020, la commission de surendettement des particuliers de l'Indre a déclaré recevable la demande de [I] [Y] tendant au traitement de sa situation de surendettement, et a ensuite décidé de l'orientation du dossier vers la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Par jugement du 4 mars 2021, le juge des contentieux de la protection a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de [I] [Y], dès lors que celle-ci possède immobilier situé sur la commune de Le Menoux (36), tout en désignant le greffe de la juridiction pour recevoir les déclarations de créance jusqu'à la date du 23 mai 2021. 02 juin 2022 Par une requête présentée le 2 octobre 2021, [I] [Y] a demandé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux l'autorisation de vendre le bien immobilier lui appartenant en indivision pour un prix de 30 000 €. Par jugement rendu le 2 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection de Châteauroux a : Vu le jugement du 4 mars 2021 ouvrant une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - Arrêté l'état des créances à l'égard de [I] [Y] ainsi : Banque postale : 45 293, 51 €, trésorerie d'Argenton sur creuse : 1200, 84 €, Oney Bank : 2720, 32 €, caisse d'allocations familiales de l'Indre : 588, 72 €, centre des finances publiques de Châteauroux : 1556 €, Eos France : 10 166, 54 €, EDF : 2777, 86 € - Constaté que les autres créances qui n'ont pas été produites dans le délai de 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel sont éteintes - Ordonné la liquidation du patrimoine personnel de [I] [Y] consistant en un bien immobilier situé 11 rue Carrasco à Le Menoux moyennant le prix de 30 000 € - Désigné la société civile professionnelle Guilbaud Livernette, notaire à Saint-Marcel, pour recevoir la vente à charge pour celle-ci de répartir le prix de vente entre les différents créanciers et de reverser à [I] [Y] l'éventuel solde du prix de vente après désintéressement des créanciers - Enjoint à [I] [Y] de tenir le juge des contentieux de la protection ainsi que la commission de surendettement informés de toutes opérations relatives à la vente. La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, créancière, a interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2021. Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, en conséquence, d'admettre et d'arrêter ses créances pour les montants suivants : - prêt numéro 00077044746 : 4071, 87 € - prêt numéro 00077037886 : 10 412, 62 € - DAV 59003417181 : 205, 24 €. L'appelante soutient, en effet, qu'elle a bien déclaré sa créance le 17 mars 2021, postérieurement au jugement d'ouverture en date du 4 mars précédent, de sorte qu'une telle déclaration de créance demeure valable, même si elle a été réalisée de façon anticipée, c'est-à-dire avant la publicité du jugement d'ouverture. Le conseil de Madame [S] [V] indique lors de l'audience qu'il s'en remet à justice. La caisse d'allocations familiales a indiqué dans un courrier en date du 18 mars 2022 qu'elle ne formulait aucune observation particulière. La direction générale des finances publiques d'Argenton sur Creuse, le groupement d'intérêt économique Neuilly Contentieux et la SAS 1640 Finance ont également fait parvenir à la cour des courriers rappelant leurs créances respectives. 2 juin 2022 Sur quoi : Il doit être rappelé que selon les termes de la déclaration d'appel formée le 17 décembre 2021 par la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre Ouest, celle-ci conteste la décision entreprise seulement en ce que cette dernière a constaté que sa créance était éteinte ; l'appel formé se trouve ainsi limité à l'examen de ladite disposition. Selon l'article L 742 - 8 du code de la consommation, « le mandataire ou, à défaut, le juge, procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances ». L'article L 742 - 10 du même code prévoit que "les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion (')". L'article R 742 - 11 du même code dispose que « dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R 742 - 7, les créanciers déclarent leur créance au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du juge des contentieux de la protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Il est constant, en l'espèce, que par jugement du 4 mars 2021, le juge des contentieux de la protection de Châteauroux a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Madame [S] [V]. L'appelante justifie que ce jugement lui a été notifié le 9 mars 2021 et qu'elle a procédé à une déclaration de créance à la date du 17 mars 2021 (pièce numéro 10 de son dossier), le greffe ayant reçu cette déclaration le 22 mars 2021 selon l'état des créances établi par le greffe du premier juge (pièce numéro 11). Il apparaît donc établi que la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a, conformément aux exigences des textes précités, déclaré sa créance avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la parution du jugement au BODACC, laquelle est intervenue le 23 mars 2021, peu important à cet égard que ladite déclaration ait présenté un caractère anticipé pour avoir été réalisée juste avant la publication de ce jugement. Il y aura donc lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré éteinte la créance de l'appelante après avoir constaté que celle-ci n'avait pas été produite dans le délai de 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement personnel de Madame [Y] et, en conséquence, d'admettre les créances de l'appelante pour les montants précités et de dire que ces dernières feront partie de l'état des créances à l'égard de Madame [H] [U] . PAR CES MOTIFS La cour Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que la créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest était éteinte 02 juin 2022 Et, statuant à nouveau sur ce seul chef réformé Dit que les montants suivants sont admis et font partie de l'état des créances à l'égard de Madame [H] [U] au titre des créances de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre Ouest : - prêt numéro 00077044746 : 4071, 87 € - prêt numéro 00077037886 : 10 412, 62 € - DAV 59003417181 : 205, 24 € Dit que les dépens seront à la charge du Trésor public. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signé par M. WAGUETTE, président, et Mme JARSAILLON, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERELE PRESIDENT A. JARSAILLONL. WAGUETTE