Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/00272

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 N° RG 24/00272 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMKA DEMANDEUR : M. [D] [H] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne DÉFENDERESSE : S.A.S. CAUPAMAT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Francine TOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marie-Clémence BIENVENU MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 14 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juillet 2024 puis avancé au 28 Juin 2024 JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe N° RG 24/00272 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMKA Vu l'exploit en date du 21 mai 2024 par lequel Monsieur [D] [H] a fait assigner la société CAUPAMAT devant le juge de l'exécution, Vu l'audience du 14 juin 2024, Vu les courriers des parties reçus en cours de délibéré faisant état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [H] et de l'acceptation de ce désistement par la société CAUPAMAT, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens. SUR LE DESISTEMENT Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, un accord ayant été trouvé par les parties, Monsieur [H] a fait connaître qu'il se désistait de son instance et de son action. La société CAUPAMAT a fait connaître pour sa part que suite à l'accord intervenu elle acceptait le désistement de Monsieur [H] et était d'accord pour que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet du désistement de Monsieur [H]. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu l'accord des parties, CONSTATE le désistement de Monsieur [D] [H], CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet de ce désistement, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. La greffière Le Président Sophie ARES Damien CUVILLIER