Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 FEVRIER 2026
N° RG 25/02707 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3HVM
N° de minute :
Société [V] SYSTEMES [R] CORPORATION, Société [V] SYSTEMES
c/
S.A. [Localité 1]
DEMANDERESSES
Société [V] SYSTEMES [R] CORPORATION
[Adresse 1]
[Localité 2], MA ÉTATS-UNIS
Société [V] SYSTEMES
[Adresse 2]
[Localité 3]
toutes deux représentées par Maître Jean-sébastien MARIEZ de la SELARL MOMENTUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G343
DEFENDERESSE
S.A. [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marguerite BILALIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0063
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffiers : Divine KAYOULOUD ROSE, lors des plaidoiries
Flavie GROSJEAN, lors de la mise à disposition
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 18 décembre 2025, avons mis au 29 janvier 2026 l'affaire en délibéré, prorogé à ce jour :
Faits et procédure
Les sociétés [V] Systèmes et [V] Systèmes [R] Corporation créent et commercialisent des logiciels de conception assistée par ordinateur (CAO) et d’ingénierie assistée par ordinateur déployés dans des secteurs d'activité industriels variés (aérospatiale, robotique, automobile, machines-outils, électricité, électronique…).
La société [Localité 1] a une activité de fournisseur d’accès à Internet qui consiste à offrir un accès à des services de communication au public en ligne
Par assignation devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référés du 7 novembre 2025 à laquelle il est renvoyé pour le complet exposé de leurs moyens conformément aux dispositions combinées des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, les sociétés [V] Systèmes et [V] Systèmes [R] Corporation ont fait assigner la société [Localité 1], au visa des articles 145 du code de procédure civile, L. 34-1, R.10-13 et R.10-14 du code des postes et des communications électroniques, et du Livre I du code de la propriété intellectuelle, aux fins de :
- ordonner à la société [Localité 1] de transmettre aux sociétés [V] Systèmes et [V] Systèmes [R] Corporation, au plus tard 3 semaines à compter de la signification de la présente ordonnance, par l’intermédiaire de son conseil et à leurs frais l’intégralité des données d’identification dont elle dispose et auxquelles elle a régulièrement accès en qualité de fournisseur d’accès internet (en ce compris leurs noms ou dénominations sociales, leurs adresses postales (rue, code postal, ville, pays), leurs numéros de téléphone, leurs numéros Siren ou au Registre du Commerce et des Sociétés) portant sur les adresses IP suivantes :
1. Adresse IP n°92.139.156.235 - Dernière date et heure de détection le 05/05/2025 à 08:51:41 (heure d'été française - UTC+2)
2. Adresse IP n° 86.210.240.74 - Dernière date et heure de détection le 04/06/2025 à 20:01:00 (heure d'été française - UTC+2)
3. Adresse IP n°92.152.58.109 - Dernière date et heure de détection le 28/09/2025 à 12:37:15 (heure d'été française - UTC+2)
4. Adresse IP n°86.237.123.0 - Dernière date et heure de détection le 11/08/2025 à 13:17:53 (heure d’été française - UTC+2)
5. Adresse IP n° 92.154.81.249 - Dernière date et heure de détection le 03/10/2025 à 15:43:27 (heure d'été française - UTC+2)
6. Adresse IP n°86.235.157.188 - Dernière date et heure de détec??on le 04/10/2025 à 16:00:14 (heure d'été française - UTC+2)
7. Adresse IP n° 92.134.147.186 - Dernière date et heure de détection Ie 13/08/2025 à 08:07:00 (heure d'été française - UTC+2)
8. Adresse IP n°92.138.162.114- Dernière date et heure de détection le 05/09/2025 à 07:41:00 (heure d'été française - UTC+2)
9. Adresse IP n°86.215.180.13 - Dernière date et heure de détection le 07/10/2025 à 09:10:16 (heure d'été française - UTC+2)
10. Adresse IP n°90.90.223.82 - Dernière date et heure de détection le 03/10/[Immatriculation 1] à 12:46:15 (heure d'été française - UTC+2)
11. Adresse IP n°86.238.227.143 - Dernière date et heure de détection 19/08/2025 à 22:26:00 (heure d'été française - UTC+2)
12. Adresse IP n°193.248,223.80 - Dernière date et heure de détection le 14/10/2025 à 17:31:30 (heure d'été française - UTC+2)
13. Adresse IP n°81.250.148.5 - Dernière date et heure de détection le 25/09/2025 à 07:06:48 (heure d'été française - UTC+2)
14. Adresse IP n°86.202.208.55 - Dernière date et heure de détection le 14/10/2025 à 14:01:12 (heure d’été française - UTC+2)
15. Adresse IP n°80.11.237.1 - Dernière date et heure de détection le 28/07/2025 à 11:08:25 (heure d'été française - UTC+2)
16. Adresse IP n°86.205.44.130 - Dernière date et heure de détection le 15/10/2025 à 12:09:19 (heure d'été française - UTC+2)
17. Adresse IP n°2.9.164.68 - Dernière date et heure de détection le 24/09/2025 à 10 :12:06 (heure d’été française - UTC+2)
18. Adresse IP n°83.193.25.215 - Dernière date et heure de détection le 15/10/2025 à 15:12:35 (heure d'été française - UTC+2)
19. Adresse IP n° 81.250.220.124 - Dernière date et heure de détection le 15/10/2025 à 11:53:58 (heure d’été française - UTC+2)
20. Adresse IP n°90.103.188.3 - Dernière date et heure de détection le 06/10/2025 à 11:18:44 (heure d'été française - UTC+2)
21. Adresse IP n° 81.250.212.6 - Dernière date et heure de détection le 15/10/2025 à 08:07:09 (heure d’été française - UTC+2)
22. Adresse IP n°90.11.254.69 - Dernière date et heure de détection le 15/10/2025 à 16:53:41 (heure d'été française - UTC+2)
23. Adresse IP n°90.3.137.255 - Dernière date et heure de détection le 30/09/2025 à 14:00:43 (heure d'été française - UTC+2)
24. Adresse IP n°90.48.232.80 - Dernière date et heure de détection le 22/09/2025 à 13:26:25 (heure d'été française - UTC+2)
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
- dire qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens conformément aux dispositions combinées des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, la société [Localité 1] demande au juge des référés, au visa des articles145 du code de procédure civile, L L.122-6, L.335-2, L.335-3 alinéa 2 et L.335-9 du code de la propriété intellectuelle, L.34-1-II bis et R.10-13 du Code des Postes et des Communications Électroniques, du décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques, de :
- lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation de Mme le Président quant à la légitimité et à la légalité des mesures d’instruction sollicitées par la demanderesse sur le fondement des dispositions des articles 145 du CPC et L.34-1-II bis du CPCE ;
Et, dans l’hypothèse où Mme le Président jugerait légitimes et légalement admissibles les demandes formées par la demanderesse
- enjoindre à la société [Localité 1] de communiquer aux demanderesses, par l’intermédiaire de leur Conseil, dans un délai de 3 (TROIS) semaines à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les informations en sa possession relatives à l’identité civile des titulaires des adresses IP suivantes suivant les horodatages précisés pour chacune d’elles :
1. Adresse IP n°92.139.156.235 - Dernière date et heure de détection le 05/05/2025 à 08:51:41 (heure d'été française - UTC+2)
2. Adresse IP n° 86.210.240.74 - Dernière date et heure de détection le 04/06/2025 à 20:01:00 (heure d'été française - UTC+2)
3. Adresse IP n°92.152.58.109 - Dernière date et heure de détection le 28/09/2025 à 12:37:15 (heure d'été française - UTC+2)
4. Adresse IP n°86.237.123.0 - Dernière date et heure de détection le 11/08/2025 à 13:17:53 (heure d’été française - UTC+2)
5. Adresse IP n° 92.154.81.249 - Dernière date et heure de détection le 03/10/2025 à 15:43:27 (heure d'été française - UTC+2)
6. Adresse IP n°86.235.157.188 - Dernière date et heure de détection le 04/10/2025 à 16:00:14 (heure d'été française - UTC+2)
7. Adresse IP n° 92.134.147.186 - Dernière date et heure de détection le 13/08/2025 à 08:07:00 (heure d'été française - UTC+2)
8. Adresse IP n°92.138.162.114- Dernière date et heure de détection le 05/09/2025 à 07:41:00 (heure d'été française - UTC+2)
9. Adresse IP n°86.215.180.13 - Dernière date et heure de détection le 07/10/2025 à 09:10:16 (heure d'été française - UTC+2)
10. Adresse IP n°90.90.223.82 - Dernière date et heure de détection le 03/10/[Immatriculation 1] à 12:46:15 (heure d'été française - UTC+2)
11. Adresse IP n°86.238.227.143 - Dernière date et heure de détection 19/08/2025 à 22:26:00 (heure d'été française - UTC+2)
12. Adresse IP n°193.248,223.80 - Dernière date et heure de détection le 14/10/2025 à 17:31:30 (heure d'été française - UTC+2)
13. Adresse IP n°81.250.148.5 - Dernière date et heure de détection le 25/09/2025 à 07:06:48 (heure d'été française - UTC+2)
14. Adresse IP n°86.202.208.55 - Dernière date et heure de détection le 14/10/2025 à 14:01:12 (heure d’été française - UTC+2)
15. Adresse IP n°80.11.237.1 - Dernière date et heure de détection le 28/07/2025 à 11:08:25 (heure d'été française - UTC+2)
16. Adresse IP n°86.205.44.130 - Dernière date et heure de détection le 15/10/2025 à 12:09:19 (heure d'été française - UTC+2)
17. Adresse IP n°2.9.164.68 - Dernière date et heure de détection le 24/09/2025 à 10 :12:06 (heure d’été française - UTC+2)
18. Adresse IP n°83.193.25.215 - Dernière date et heure de détection le 15/10/2025 à 15:12:35 (heure d'été française - UTC+2)
19. Adresse IP n° 81.250.220.124 - Dernière date et heure de détection le 15/10/2025 à 11:53:58 (heure d’été française - UTC+2)
20. Adresse IP n°90.103.188.3 - Dernière date et heure de détection le 06/10/2025 à 11:18:44 (heure d'été française - UTC+2)
21. Adresse IP n° 81.250.212.6 - Dernière date et heure de détection le 15/10/2025 à 08:07:09 (heure d’été française - UTC+2)
22. Adresse IP n°90.11.254.69 - Dernière date et heure de détection le 15/10/2025 à 16:53:41 (heure d'été française - UTC+2)
23. Adresse IP n°90.3.137.255 - Dernière date et heure de détection le 30/09/2025 à 14:00:43 (heure d'été française - UTC+2)
24. Adresse IP n°90.48.232.80 - Dernière date et heure de détection le 22/09/2025 à 13:26:25 (heure d'été française - UTC+2) ;
-donner acte aux demanderesses de leur accord pour que la recherche et la communication de ces informations par la société [Localité 1], soient effectuées à leurs frais ;
-rappeler aux demanderesses, dans le dispositif de l’ordonnance à intervenir, de réserver l’usage des informations qui lui seront communiquées par la société [Localité 1], aux seuls besoins de la poursuite d’une (ou plusieurs) infraction(s) pénale(s) grave(s) ;
- laisser les dépens de l’instance à la charge de la demanderesse.
A l'audience du 19 décembre 2025, les parties ont développé oralement leurs assignation et conclusions écrites.
Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
Motifs de l’ordonnance
Sur la mesure d’instruction sollicité par les sociétés demanderesses
Les demanderesses expliquent être respectivement titulaires de droits d’auteur sur l’ensemble de leurs logiciels CATIA et [R], dans toutes leurs versions existantes et ayant été éditées à ce jour (comprenant les licences d’accès clients), lesdits logiciels étant commercialisés sous leurs noms respectifs, ce qui leur permet de bénéficier chacune de la présomption de titularité des droits d’auteur afférents à ces logiciels.
Les sociétés [V] Systèmes et [V] Systèmes [R] Corporation exposent que :
- le mécanisme de sécurité installé sur ses logiciels collecte uniquement des données relatives à des copies crackées des logiciels CATIA et [R] installées et utilisées sur des machines (ordinateurs ou serveurs) après avoir été téléchargées depuis des sites illicites accessibles au moyen d’une connexion internet ;
- les logiciels CATIA et [R] ont été reproduits et utilisés sans leur autorisation sur les postes informatiques connectés au réseau Internet au moyen de 24 adresses IP attribuées par le fournisseur d’accès internet [Localité 1] ;
- les données brutes qu’elles ont recueillies ne permettent pas d’identifier les abonnés auxquels les adresses IP ont été attribuées par le fournisseur d’accès Internet français [Localité 1] qui détient les données de nature à permettre l’identification des titulaires des adresses IP ;
- elles justifient d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour pouvoir connaitre les identités titulaires des adresses IP attribuées par la société [Localité 1] dès lors qu’elles apportent la preuve vraisemblable d’actes de contrefaçon qu’ils ont pu commettre, infractions pénales graves qu’elles entendent poursuivre en justice afin d’en obtenir la cessation des activités illicites en cause, ainsi que la réparation de l’entier préjudice qu’elle subit ;
- elles ont un intérêt probatoire car sans l’identité des titulaires des adresses IP, elles sont dans l’impossibilité d’exercer leurs droits ;
- la société [Localité 1], en tant que fournisseurs d'accès à internet, est tenue de conserver les données d'identification de ses abonnés de nature à permettre l’identification des titulaires des adresses IP.
La société [Localité 1], qui s’en remet à l’appréciation du juge des référés, s’interroge sur la fiabilité du dispositif de protection technique mis en œuvre par les demanderesses de nature à écarter tout risque d’identification de tiers étrangers aux faits de contrefaçon. Elle relève que l’analyse des « logs » des adresses IP met en évidence certaines anomalies (des adresses IP prises isolément ont été détectées à plusieurs reprises avec une seconde identique, et pour l’adresse IP 86.210.240.74 apparait sur un premier tableau constaté par le commissaire de justice une dernière connexion à une date du 04 juin 2025 et sur un second tableau dans la colonne Last Date, la date du 01 mai 2025, cette anomalie se reproduisant pour quasiment toutes les adresses IP). Elle expose ensuite que les demandes des sociétés [V] visent à obtenir la communication des «informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur »/de l’abonné qu’elle conserve en application du 1° de l’article L.34-1-II bis du CPCE, et ce, sur la base de son adresse IP, également conservée par elle en application du 3° du même article. Elle relève que les adresses IP des internautes ne peuvent être conservées par les opérateurs de communications électroniques (hébergeurs et FAI) que pour la durée fixée par le législateur, à savoir pendant 1 an à compter de la connexion et uniquement pour les « besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale » ; que si les opérateurs sont tenus de conserver les informations relatives à l’identité civile d’un abonné pendant 5 ans à compter de la fin de validité du contrat de l’abonné, ils ne peuvent cependant procéder à l’identification civile d’un abonné sur la base de l’adresse IP qui lui a été attribuée :
- que si cette adresse IP n’est pas encore effacée de leurs serveurs, ce qui implique en conséquence que cette adresse IP ait été enregistrée sur leurs serveurs il y a moins d’un an,
et,
- que si la finalité de cette identification est la même que celle qui a justifié la conservation de l’adresse IP : la/les infraction(s) pénale(s) pour les besoins de la poursuite desquelles les mesures d’instruction sont sollicitées doivent revêtir un caractère de gravité suffisant telle que la contrefaçon.
Appréciation du juge des référés
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Par application de l’article L.34-1-II bis du code des postes et des communications électroniques:
« Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver :
1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son contrat ou de son service de communications interpersonnelles avec prépaiement. (…) ;
2° Pour les mêmes finalités que celles énoncées au 1° du présent II bis, les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte ainsi que les informations relatives au paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte ;
3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la connexion ou de l'utilisation des équipements terminaux.
(…). ».
Selon l’article R10-13 du code des postes et des communications électroniques dans sa version en vigueur depuis le 21 octobre 2021 :
« I. - Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont :
1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom, lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ;
2° La ou les adresses postales associées ;
3° La ou les adresses de courrier électronique de l'utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ;
4° Le ou les numéros de téléphone.
II. -Les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte, mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont :
1° L'identifiant utilisé ;
2° Le ou les pseudonymes utilisés ;
3° Les données destinées à permettre à l'utilisateur de vérifier son mot de passe ou de le modifier, le cas échéant par l'intermédiaire d'un double système d'identification de l'utilisateur, dans leur dernière version mise à jour.
III. -Les informations relatives au paiement mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, pour chaque opération de paiement, lorsque la souscription du contrat ou la création du compte est payante, sont :
1° Le type de paiement utilisé ;
2° La référence du paiement ;
3° Le montant ;
4° La date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique.
IV. -Les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont :
1° L'adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ;
2° Le numéro d'identifiant de l'utilisateur ;
3° Le numéro d'identification du terminal ;
4° Le numéro de téléphone à l'origine de la communication.
(…) ».
De ces dispositions, il ressort que les opérateurs de communications électroniques ne sont tenus de conserver, pour les besoins des procédures pénales, que les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur et les autres informations fournies par lui lors de la souscription du contrat ou de la création du compte ainsi que les informations relatives au paiement - les premières pendant cinq ans, les secondes pendant un an. Les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, notamment l’adresse IP, ne peuvent être conservées que pour les seuls besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale et ce, pendant une durée d'un an. Il s’ensuit que comme le souligne la société [Localité 1], les opérateurs de communications électroniques ne peuvent procéder à l’identification civile d’un abonné sur la base de l’adresse IP qui lui a été attribuée que si cette adresse IP a été enregistrée sur leurs serveurs il y a moins d’un an et pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave.
L’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :
1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;
(…) ».
Aux termes de l’article L. 335-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle « Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L.122-6 ».
Le délit de contrefaçon est puni est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle), et si l'auteur est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double (article L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle).
En l’espèce, premièrement, les sociétés [V] justifient d’une présomption de titularité des droits d’auteur sur les logiciels CATIA ([V] Systèmes) et SOLIDWORK ([V] Systemes [R] Corporation) dont elles dénoncent l’utilisation illicite (certificats d’enregistrement pièce 1, annexes 1et 2).
Deuxièmement, il est observé que les adresses IP fixes sont détectées pour chacune d’elles à de nombreuses reprises sur une longue période de temps en sorte que l’anomalie sur les « 00 » secondes détectées pour quatre d’entre elles ne sont pas gênantes au cas d’espèce.
S’agissant de l’absence de cohérence sur le constat du commissaire de justice - produit sur clé usb- pour une même adresse IP entre d’une part une première capture d’écran d’un tableau faisant apparaitre dans la colonne «Last Date», une date avec d’autre part une seconde capture d’écran d’un tableau faisant apparaître dans la colonne « Infrigement Date » une dernière connexion qui ne correspond pas à la date relevée dans la première capture d’écran, il sera observé pour les adresses IP 1.n°92.139.156.235 - 2.n° 86.210.240.74-3.n°92.152.58.109 -4.n°86.237.123.0 - 8.n°92.138.162.114 - 9.n°86.215.180.13 - 10.n°90.90.223.82 - 11.n°86.238.227.143 - 12. n°193.248,223.80 - 18.n°83.193.25.215 que :
- la date indiquée dans le tableau « Last Date » correspond bien à une connexion figurant dans le tableau « Infrigement Date », même si ce n’est pas la dernière ;
-pour ces adresses IP, c’est bien la dernière connexion pour laquelle la demande d’identification est demandée par les sociétés [V].
- à titre d’illustration, pour l’adresse IP <92.152.58.109>, dans la colonne « Last Date», si la date 2025/04/08 ne correspond pas à la dernière connexion figurant dans la colonne «Infrigement Date» (qui est celle 2025/09/28 à 10:37:15 (UTC)), la connexion du 2025/04/08 se retrouve bien, à une ligne plus plus basse, dans ladite colonne «Infrigement Date» et les sociétés [V] sollicitent bien l’identification de l’adresse IP du 28/09/2025, dernière connexion. Il en va de meme à titre d’exemple, pour l’adresse visée dans les concusions d’[Localité 1] IP <86.210.240.74> : colonne « Last Date», 2025/05/01 - dernière connexion colonne «Infrigement Date» 2025/06/04, mais la connexion du 2025/05/01 se retrouve bien dans ladite colonne «Infrigement Date» 5e ligne en dessous, et les sociétés [V] sollicitent bien l’identification correspondant à la dernière connexion
En conséquence, les adresses IP : 1.n°92.139.156.235 - 2.n° 86.210.240.74 - 3.n°92.152.58.109 - 4.n°86.237.123.0 - 8.n°92.138.162.114 - 9.n°86.215.180.13 - 10.n°90.90.223.82 - 11.n°86.238.227.143 - 12. n°193.248,223.80 - 18.n°83.193.25.215 seront retenues.
Tel n’est en revanche pas le cas de 14 autres adresses IP (listées ci-dessous) où la date figurant dans la colonne « Last Date » ne correspond à aucune des connexions figurant dans la colonne « Infrigement Date». A titre d’exemple pour l’adresse IP n° 92.154.81.249 (n° 5 dans le dispositif de l’assignation), figure dans le premier tableau dans la colonne « Last Date » 2025/05/02 et dans le second tableau, dans la colonne « Infrigement Date», la dernière date de connexion est le 2025/10/03, la plus ancienne étant 2025/06/06 sans que n’apparaisse celle du 2025/05/02.
Si cela ne suffit pas à démontrer l’absence de fiabilité du dispositif de détection de l’installation et de l’utilisation sans autorisation des logiciels mis en place par les demanderesses dès lors que le responsable du logiciel de détection des installations et utilisations illicites atteste que les événements illicites détectés figurent dans la colonne « Infrigement Date», il convient néanmoins d’exclure au regard de cette anomalie les adresses IP suivantes :
5. Adresse IP n° 92.154.81.249 - Dernière date et heure de détection le 03/10/2025 à 15:43:27 (heure d'été française - UTC+2)
6. Adresse IP n°86.235.157.188 - Dernière date et heure de détection le 04/10/2025 à 16:00:14 (heure d'été française - UTC+2)
7. Adresse IP n° 92.134.147.186 - Dernière date et heure de détection le 13/08/2025 à 08:07:00 (heure d'été française - UTC+2)
13. Adresse IP n°81.250.148.5 - Dernière date et heure de détection le 25/09/2025 à 07:06:48 (heure d'été française - UTC+2)
14. Adresse IP n°86.202.208.55 - Dernière date et heure de détection le 14/10/2025 à 14:01:12 (heure d’été française - UTC+2)
15. Adresse IP n°80.11.237.1 - Dernière date et heure de détection le 28/07/2025 à 11:08:25 (heure d'été française - UTC+2)
16. Adresse IP n°86.205.44.130 - Dernière date et heure de détection le 15/10/2025 à 12:09:19 (heure d'été française - UTC+2)
17. Adresse IP n°2.9.164.68 - Dernière date et heure de détection le 24/09/2025 à 10 :12:06 (heure d’été française - UTC+2)
19. Adresse IP n° 81.250.220.124 - Dernière date et heure de détection le 15/10/2025 à 11:53:58 (heure d’été française - UTC+2)
20. Adresse IP n°90.103.188.3 - Dernière date et heure de détection le 06/10/2025 à 11:18:44 (heure d'été française - UTC+2)
21. Adresse IP n° 81.250.212.6 - Dernière date et heure de détection le 15/10/2025 à 08:07:09 (heure d’été française - UTC+2)
22. Adresse IP n°90.11.254.69 - Dernière date et heure de détection le 15/10/2025 à 16:53:41 (heure d'été française - UTC+2)
23. Adresse IP n°90.3.137.255 - Dernière date et heure de détection le 30/09/2025 à 14:00:43 (heure d'été française - UTC+2)
24. Adresse IP n°90.48.232.80 - Dernière date et heure de détection le 22/09/2025 à 13:26:25 (heure d'été française - UTC+2) ;
Il s’ensuit que la vraisemblance des actes de contrefaçon des logiciels précités est établie par le constat du commissaire de justice du 18 octobre 2025 dont il ressort l’installation et l’utilisation de copies illicites des logiciels CATIA et SOLIDWORK sur des postes ou serveurs informatiques au moyen des 10 adresses IP listées et horodatées ci-dessus-retenues.
Troisièmement, il est précisé dans la politique de confidentialité que [V] Systèmes est amenée dans le cadre du programme de lutte anti-contrefaçon et mise en conformité à collecter des données relatives à l’utilisation non autorisée de ses logiciels et de ceux de ses filiales, y compris certaines données personnelles (des données de connexion) ; que tout utilisateur non autorisé de logiciel de [V] Systèmes ou de ses filiales est informé et accepte que de telles données soient collectées, transmises et utilisées à des fins de lutte anti-contrefaçon (pièce 4a en demande). En outre, la politique de confidentialité prévoit les modalités du traitement des données et les mesures mises en œuvre permettant de s’assurer de la conformité du traitement des données au règlement général sur la protection des données personnelles (pièce 4b en demande).
Quatrièmement, les adresses IP litigieuses sont attribuées par la société [Localité 1], fournisseur d’accès internet, ce qui n’est pas contesté ; celle-ci détient et conserve par application des dispositions légales susvisées les données d’identification des utilisateurs de ses services (incluant nom, prénom), les données de contact ainsi que leurs données de connexion (incluant l’adresse IP).
Cinquièmement, l’identification des titulaires des adresses IP est une mesure nécessaire pour les besoins d'une future action pénale qu'entendraient engager les demanderesses pour faire cesser et sanctionner les actes de contrefaçon des logiciels sur lesquels elles sont titulaires de droits d’auteur comme étant l’unique moyen permettant d’identifier les éventuels contrefacteurs au regard du risque de déperdition de la preuve des données d'identité civile et des données techniques dont la conservation est réglementée et limitée dans le temps.
Au regard de ces éléments, les sociétés [V] Systèmes et [V] Systèmes [R] Corporation disposent d’un motif légitime tendant à ordonner à la société [Localité 1] la communication des données d’identification des titulaires des 10 adresses IP litigieuses ci(dessus listées auxquelles elle a régulièrement accès en sa qualité de fournisseur d’accès à internet.
La mesure est légalement admissible. En effet, les actes de contrefaçon de logiciels sont pénalement répréhensibles et punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros (1.500.000 euros pour les personnes morales), peines pouvant être portées au double si l'auteur des actes constitutifs de contrefaçon est ou a été lié contractuellement avec le titulaire des droits et à 7 ans d’emprisonnement en bande organisée ; il s’agit d’actes de délinquance grave en matière économique, étant relevé que 34% des logiciels installés en France sont des copies illicites pour un coût estimé de 1,8 milliards d’euros (pièces 2 et 3 en demande).
Enfin, les demanderesses produisent en pièce 12 une attestation du responsable du logiciel de détection des installations et utilisations illicites des logiciels, lequel certifie que le fuseau horaire des actes illicites détectés par le logiciel de détection est UTC+0. Il convient d’ajouter deux heures à l’horodatage UTC+0 pour obtenir l’heure française d’été (UTC+2) à laquelle les actes illicites et les adresses IP litigieuses ont été détectés, tel que cela a été fait en demande dans le dispositif de l’assignation.
Il sera donc fait droit à la demande des sociétés [V] Systèmes et [V] Systèmes [R] Corporation selon les modalités prévues au dispositif pour 10 adresses IP.
Il sera rappelé l’usage des informations qui lui seront communiquées par la société [Localité 1] circonscrit aux seuls besoins de la poursuite d’une (ou plusieurs) infraction(s) pénale(s) s’agissant de l’application du cadre légal.
Les demandes accessoires
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge des sociétés [V] Systèmes et [V] Systèmes [R] Corporation, demanderesses à la mesure d’instruction.
Par ces motifs
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son prononcé
Ordonnons à la société [Localité 1] de communiquer aux sociétés [V] Systèmes et [V] Systèmes [R] Corporation au plus tard dans un délai de trois semaines à compter de la signification de la présente ordonnance, par l’intermédiaire de leur conseil, et aux frais de ces dernières les données d’identification dont elle dispose et auxquelles elle a régulièrement accès en qualité de fournisseur d’accès internet (en ce compris leurs noms ou dénominations sociales, leurs adresses postales, leurs numéros de téléphone, leurs numéros SIREN ou au Registre du Commerce et des Sociétés) portant sur les adresses IP suivantes suivants les horodatages précisés pour chacune d’elles :
1. Adresse IP n°92.139.156.235 - Dernière date et heure de détection le 05/05/2025 à 08:51:41 (heure d'été française - UTC+2)
2. Adresse IP n° 86.210.240.74 - Dernière date et heure de détection le 04/06/2025 à 20:01:00 (heure d'été française - UTC+2)
3. Adresse IP n°92.152.58.109 - Dernière date et heure de détection le 28/09/2025 à 12:37:15 (heure d'été française - UTC+2)
4. Adresse IP n°86.237.123.0 - Dernière date et heure de détection le 11/08/2025 à 13:17:53 (heure d’été française - UTC+2)
8. Adresse IP n°92.138.162.114- Dernière date et heure de détection le 05/09/2025 à 07:41:00 (heure d'été française - UTC+2)
9. Adresse IP n°86.215.180.13 - Dernière date et heure de détection le 07/10/2025 à 09:10:16 (heure d'été française - UTC+2)
10. Adresse IP n°90.90.223.82 - Dernière date et heure de détection le 03/10/[Immatriculation 1] à 12:46:15 (heure d'été française - UTC+2)
11. Adresse IP n°86.238.227.143 - Dernière date et heure de détection 19/08/2025 à 22:26:00 (heure d'été française - UTC+2)
12. Adresse IP n°193.248,223.80 - Dernière date et heure de détection le 14/10/2025 à 17:31:30 (heure d'été française - UTC+2)
18. Adresse IP n°83.193.25.215 - Dernière date et heure de détection le 15/10/2025 à 15:12:35 (heure d'été française - UTC+2)
Rappelons que par application de l’article L.34-1-II bis du code des postes et des communications électroniques, les informations qui seront communiquées par la société [Localité 1] ne pourront être utilisées que pour les besoins de la poursuite d’une infraction pénale ;
Laissons les dépens de l’instance à la charge des sociétés [V] Systèmes et [V] Systèmes [R] Corporation ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT À [Localité 5], le 19 février 2026.
LE GREFFIER
Flavie GROSJEAN, Greffier
LE PRÉSIDENT
Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente
