Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/54247 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5QW
N° : 3-CH
Assignation du :
24 Mai 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 février 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La SCI PREIM BATIGNOLLES, société civile immobilière
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nelida DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS - #D102
DEFENDERESSE
Société GRANDE PHARMACIE DE BATIGNOLLES (SELAS)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Françoise MATHEU DE LA BEAUJARDIÈRE, avocat au barreau de PARIS - #E1544
DÉBATS
A l’audience du 16 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 24 mai 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la SCI PREIM BATIGNOLLES, société civile immobilière déclare se désister de son instance ; que la Société GRANDE PHARMACIE DE BATIGNOLLES (SELAS) accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la SCI PREIM BATIGNOLLES, société civile immobilière de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 16 février 2024
La Greffière,La Présidente,
Célia HADBOUNCristina APETROAIE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment