Cour d'appel, 23 décembre 2022. 22/01585

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 01585 N° RG 22/01585 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQQP Copie conforme délivrée le 23 Décembre 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 19 Décembre 2022 à 11H36. APPELANT Monsieur [S] [O], actuellement détenu à la maison d'arrêt de [Localité 1] né le 30 Mars 1994 à [Localité 2] (LIBYE) de nationalité Libyenne comparant par visioconférence assisté de Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE , avocat commis d'office et de M. [U] [X] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment. INTIME Monsieur le préfet des Alpes Maritimes Représenté par Madame [D] [M] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Décembre 2022 devant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Manon BOURDARIAS, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Décembre 2022 à 16 H 15, Signée par Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller et Mme Manon BOURDARIAS, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris le 22 mars 2022 par le préfet des Alpes Maritimes ; Vu l'arrêté portant prolongation d'une interdiction de retour pris le 16 décembre 2022 par le préfet des Alpes Maritimes ; Vu la décision de placement en rétention prise le 16 décembre 2022 par le préfet des Alpes Maritimes notifiée le même jour à 10h00; Vu l'ordonnance du 19 Décembre 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [S] [O], actuellement détenu à la maison d'arrêt de [Localité 1]; Vu l'appel interjeté le 22 décembre 2022 par Monsieur [S] [O], actuellement détenu à la maison d'arrêt de [Localité 1] ; Monsieur [S] [O], actuellement détenu à la maison d'arrêt de [Localité 1] a comparu par visioconférence et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je souhaite contester cette décision de placement en rétention. Je suis passé devant le tribunal correctionnel hier, j'ai été condamné à la prison car on m'a dit que j'ai refusé une prise d'empreinte mais je n'ai pas refusé cette prise d'empreinte. J'ai pris 6 mois d'emprisonnement. Mon avocate m'a expliqué la situation. J'ai refusé cette prise d'empreinte car je n'avais pas compris ce que c'était. Je n'ai pas de passeport en cours de validité, j'ai des enfants ici, je suis de nationalité libyenne. Si on me renvoie en Libye je vais être assassiné, mon père travaillait dans la politique et a été assassiné, c'est dangereux pour moi. Je leur ai demandé devant le tribunal de me ramener au CRA mais ils ont refusé, c'est la 1ère fois que je suis en prison. J'avais passé 4 mois avant mais je suis sorti'. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut qu'il n'y a pas d'appel motivé par un mémoire. Monsieur a été condamné à une peine de 6 mois et la décision serait exécutoire, même s'il fait appel. La mesure de rétention administrative est devenue sans objet puisque monsieur est détenu. Il demande d'infirmer l'ordonnance. Le représentant de la préfecture fait valoir que lorsque Monsieur a fait appel d'une ordonnance de 1ère prolongation et n'a pas contesté l'arrêté de placement. Depuis monsieur est placé en maison d'arrêt donc cet appel est sans objet. La préfecture suivra le dossier, et quand monsieur sera en fin de détention, nous ferons un nouveau dossier de rétention. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 19 décembre 2022, Monsieur [S] [O] a été condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention de sorte que la rétention a cessé. En cet état l'appel de Monsieur [S] [O] est donc devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, En la forme, déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [S] [O] ; Constatons que la rétention administrative de Monsieur [S] [O] a cessé ; Déclarons l'appel de ce dernier contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE en date du 19 Décembre 2022 , sans objet ; La présente décision est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signé par un avocat au Conseil d'Etat ou de la Cour de Le greffier, Le président,