Tribunal judiciaire, 17 février 2026. 26/50121

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50121 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBPWY N° : 1 Assignation du : 07 Janvier 2026 [1] [1] 1 copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 février 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEURS Le Cabinet [1], société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet [1], société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Maître Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS - #G 121, non comparant DEFENDERESSE S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 17 février 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 07 janvier 2026 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 19 Janvier 2026, le Cabinet [1], société par actions simplifiée, et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet [1], société par actions simplifiée, se désistent de leur instance. La S.A.S. [2] n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que le Cabinet [1], société par actions simplifiée, et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet [1], société par actions simplifiée, se désistent de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 17 février 2026 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ