Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 23/11916

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/11916 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YI2 N° MINUTE : Assignation du : 15 Septembre 2023 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DESISTEMENT ACCEPTÉ rendue le 21 Juin 2024 DEMANDEURS Monsieur [V] [L] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [D] [L] [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0037 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge, assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Vu l'assignation délivrée le 15 Septembre 2023 par les parties demanderesses emprunteuses à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des parties demanderesses emprunteuses en date du 20 Juin 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en date du 20 Juin 2024 ; SUR CE Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. L’article 399 de ce code ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l’espèce, les demandeurs entendent se désister de leur instance et de leur action, le défendeur ayant accepté ce désistement et de manière exprès de conserver à sa charge les dépens. En conséquence, il y aura lieu de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs, de le déclarer parfait, et de laisser à la charge de la BNP PPF les dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe ; Donne acte à monsieur [V] [L] et madame [D] [L] de leur désistement d’instance et d’action ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suite à l’accord express des parties. La GreffièreLe Juge de la mise en état