Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 24/00624

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n°24/ N° RG 24/00624 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2YO MI : 23/00001269 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le27/05/2024 àla SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL Me Laurent PARAY COPIE délivrée le27/05/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 29 avril 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE S.A. AXA FRANCE IARD En qualité d’assureur de la Sté PNS ENTRETIEN Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.R.L.U C2 CLIM Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Laurent PARAY, avocat au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par ordonnance du 24 juillet 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur la pompe à chaleur installée dans la maison de Monsieur [M] et Madame [W], située [Adresse 1] à [Localité 5], et désigné Monsieur [R] [D] pour y procéder. Suivant acte de commissaire de justice délivré le 5 mars 2024, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société PNS ENTRETIEN a fait assigner la SARL C2CLIM devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile. La SARL C2CLIM a indiqué par conclusions écrites ne pas s’y opposer, sous toutes protestations et réserves d’usage. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment de la note aux parties n°1, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société PNS ENTRETIEN justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à la SARL C2 CLIM les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [D]. Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler. Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu. DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel; Vu l'article 145 du code de procédure civile, DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 24 juillet 2023, confiée à Monsieur [R] [D], seront opposables à la SARL C2 CLIM, qui sera tenue d’y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ; DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ; DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,