Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 25/03640

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03640 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7R7F N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 octobre 2025 DEMANDERESSE S.A. ADOMA, [Adresse 1] représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [K] [M], ADOMA - [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 juillet 2025 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 14 octobre 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/03640 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7R7F Par exploit d’huissier, ADOMA a fait assigner en référé Monsieur [M] [K] suivant contrat de résidence produit aux débats aux fins d’obtenir : - Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite à la résiliation de son contrat de résidence par ADOMA pour occupation illicite - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement ; - ordonner l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et, - 600,00 euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. -l’exécution provisoire A l’audience du 08/07/2025, la partie demanderesse réitère sa demande et expose qu’elle maintient ses demandes. - Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite à la résiliation de son contrat de résidence par ADOMA pour hébergement illicite - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement ; - ordonner l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et, - 600,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. -l’exécution provisoire Monsieur [M] [K] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l’audience de plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence. SUR L’OCCUPATION ILLICITE DES LIEUX Attendu qu’un constat d‘huissier en date du 22/02/2025 constate que le défendeur Monsieur [M] [K] n’occupe pas les lieux et que deux personnes non inscrites et non autorisées occupent les lieux à la place de Monsieur [M], Attendu que Monsieur [M] est non comparant à l’audience de plaidoirie, Attendu qu’il résulte du constat d’huissier que Monsieur [M] [K] n’occupe pas les lieux et révèle surtout la présence de deux personnes : Monsieur [O] [N] et Monsieur [L] [M] Attendu qu’il convient de prononcer la résiliation du contrat pour hébergement illicite et dire que Monsieur [M] [K] est devenu un occupant sans droit ni titre SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE Attendu qu’une mise en demeure a été délivrée ; qu’il convient de prononcer la résiliation du bail pour hébergement illicite et l’expulsion ordonnée ; SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance ; que Monsieur [M] [K] sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS Attendu que Monsieur [M] [K] succombe à la procédure ; qu’il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile; Attendu que l’exécution provisoire est de droit est justifiée par l’ancienneté du litige PAR CES MOTIFS Le Juge statuant en référé, publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort; VU le constat d’huissier du 22/02/2025, PRONONCE la résiliation du contrat de résidence de Monsieur [M] [K] pour hébergement illicite, CONSTATE le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite à la résiliation de son contrat de résidence par ADOMA pour hébergement illicite, FIXE l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et condamne le défendeur à son paiement ; ORDONNE l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est, CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer la somme de 300,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Monsieur [M] [K] aux dépens, DIT que l’exécution provisoire de droit sera prononcée. LE GREFFIER LE JUGE