Cour d'appel, 07 mars 2024. 24/00330

AFFAIRE :N° RG 24/00330  ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 18 Janvier 2024 du Cour d'Appel de CAEN RG n° 23/00563 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 07 MARS 2024 DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION : Madame [N] [W] N° SIRET : 810 213 991 00013 née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Reinhard DAMMANN, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : S.E.L.A.R.L. BERNARD BEUZEBOC liquidateur de Mme [W] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame F. EMILY, Président de Chambre, Madame L. COURTADE, Conseillère, Monsieur B. GOUARIN, Conseiller MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT prononcé publiquement le 07 Mars 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, et signé par Mme F. EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier Vu l'arrêt de la Cour en date du 18 janvier 2024 ayant dans son dispositif : 'Infirmé le jugement entrepris, dans les limites de l'appel, sauf en ses dispositions relatives aux dépens ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Ordonné la prolongation de la période d'observation pour une durée de 3 mois ; Dit que l'affaire continuera d'être suivie par le tribunal de commerce de Lisieux ; Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective' ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me VILLENAVE, nouveau conseil de l'appelante, le 13 février 2024, Vu l'avis au Ministère Public du 13 février 2024, qui s'en rapporte, Le jugement du 20 février 2023 déféré devant la Cour ayant été rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux, c'est devant cette juridiction et non le tribunal de commerce de Lisieux, indiqué par erreur, que l'affaire devra être suivie. Il convient donc de rectifier cette erreur. PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Rectifie le dispositif de l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 ainsi qu'il suit : 'Infirme le jugement entrepris, dans les limites de l'appel, sauf en ses dispositions relatives aux dépens ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Ordonne la prolongation de la période d'observation pour une durée de 3 mois ; Dit que l'affaire continuera d'être suivie par le tribunal judiciaire de Lisieux ; Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective' ; Dit que la présente déicison sera mentionnée en marge de la décision rectifiée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT N. LE GALL F. EMILY