Cour d'appel, 24 mai 2024. 24/01047

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01047 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRRH N° de Minute : 1029 Ordonnance du vendredi 24 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [N] né le 05 Janvier 1995 à [Localité 4] - IRAN se disant être né à [Localité 2] en Iran de nationalité Iranienne Actuellement retenu au centre e rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence assisté de Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [E] [P] interprète en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 24 mai 2024 à 13 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le vendredi 24 mai 2024 à 15 H 30 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2024 à 10h48 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER notifié à 11h05prolongeant la rétention administrative de M. [K] [N] ; Vu l'appel interjeté par M. [K] [N], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 mai 2024 à 19h17 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M [K] [N] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 23 mars 2024. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 22 mai 2024 à 10h48 notifiée à 11h03 , ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative M [K] [N] pour une durée de 15 jours, ' Vu la déclaration d'appel de M [K] [N] du 22 mai 2024 à 19h17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel M [K] [N] reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la violation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. MOTIFS DE LA DÉCISION C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le moyen de fond en ordonnant la prolongation de la rétention après avoir dûment détaillé les circonstances caractérisant la situation de menace à l'ordre public causée par le comportement de M [K] [N] . Il convient, en conséquence, de rejeter le moyen et de confirmer l'ordonnance dont appel. PAR CES MOTIFS CONFIRME l'ordonnance, DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [K] [N] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Véronique THÉRY, greffière Agnès MARQUANT, . présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le vendredi 24 mai 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [E] [P] Le greffier N° RG 24/01047 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRRH REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1027 DU 24 Mai 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [K] [N] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [K] [N] le vendredi 24 mai 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Bruno BUFQUIN le vendredi 24 mai 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le vendredi 24 mai 2024 N° RG 24/01047 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRRH