Cour d'appel, 22 juin 2022. 21/03661

22/06/2022 ARRÊT N°476/2022 N° RG 21/03661 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKYP CBB/CD Décision déférée du 20 Juillet 2021 - Président du TJ de [Localité 138] ( 21/00176) Mme [IF] PHILIPPE DEBAEKE VERONIQUE DEBAEKE [WI] [UT] [U] [AP] [A] [P] [D] [PO] [D] CELINE BECQUET [UX] [I] [X] [B] [YN] NICOLE BESSONET [TL] [T] [VO] ROY [J] [E] PATRICK BOUDES [AL] [H] [NL] [H] [MA] [BC] THIERRY [TJ] [KK] [OV] HERVE [IH] [VO] [IH] [EV] [NJ] [ER] [OX] [FK] [OR] [DZ] NICOLAS CHEVILLARD PHILIPPE COFFINET PHILIPPE CUGNART [PK] [RY] [FM] [HP] [GA] [HP] [OT] [LE] [V] [LE] [S] [ZF] GERARD [KM] [SP] [KM] [SA] [PM] [SU] [YL] [SP] [JB] [UF] [UV] PHILIPPE GARRIGUES [SP] [CO] [YJ] [ET] [VM] [ET] FREDERIC GAZET [NH] [WY] [IZ] [HN] [F] [JV] [PK] HAMELIN THIERRY LACOSTE MARIE-FRANCOISE LAJARRIGE [GC] [WG] [O] [WG] [SP] LARREGOLA [OD] [XU] [MP] [EB] [R] VIRGINIE LORENDEAUX [GA] LE MOIGNE [HP] [UB] [UD] [RW] [W] [IJ] REGINE [DX] [OX] [WE] [NZ] [AJ] [XA] [JR] [CK] [JR] [UD] [LC] [BL] [GG] SYLVAINE PONSOT PHILIPPE REBOUL [NZ] [VR] [GC] [SC] [F] [RI] [GE] [RI] [AL] [XW] [GU] [XW] PHILIPPE SOULIE [ER] [XC] [KI] GENEVIEVE PALLOT [J] [ZH] [SP] [EO] [TN] [UZ] [Y] [JX] [VM] [UZ] [MA] [IX] [OR] [YH] C/ S.A.S. SMAS TOURISME DÉSISTEMENT- HOMOLOGATION D'ACCORD Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Monsieur [NZ] [SS] [Adresse 45] [Localité 70] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [VT] [SS] [Adresse 45] [Localité 70] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [ZX] [L] [Adresse 85] [Localité 91] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [UT] [U] [Adresse 107] [Localité 127] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [AP] [A] App B14 [Adresse 83] [Localité 55] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [P] [D] [Adresse 26]' [Localité 81] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [PO] [D] [Adresse 26]' [Localité 81] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [GW] [G] [Adresse 39] [Localité 114] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [UX] [I] [Adresse 40] [Localité 15] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [X] [B] [Adresse 88] [Adresse 130] [Localité 138] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [LW] [Z] [Adresse 132] [Localité 129] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [JD] [C] [Adresse 82] [Localité 125] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [TL] [T] DEMEURANT [Localité 128] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [VO] [DJ] DEMEURANT [Localité 128] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [J] [E] [Adresse 5] [Localité 112] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [MA] [N] [Adresse 31] [Localité 18] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [AL] [H] [Adresse 32] [Localité 96] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [NL] [H] [Adresse 32] [Localité 96] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [MA] [BC] [Adresse 27] [Localité 111] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [OF] [TJ] [Adresse 35] [Localité 33] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [KK] [OV] [Adresse 139] [Adresse 54] [Localité 2] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [MS] [IH] [Adresse 49] [Localité 74] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [VO] [IH] [Adresse 49] [Localité 74] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [EV] [NJ] [Adresse 29] [Localité 119] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [ER] [OX] [FK] [Adresse 93] [Localité 113] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [OR] [DZ] [Adresse 84] [Localité 56] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [RE] [RG] Vondelstrasse 47 [Localité 87] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [NZ] [JT] [Adresse 116] [Localité 123] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [NZ] [LY] [Adresse 37] [Localité 124] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [MN] Le Mas Regord [Localité 14] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [FM] [HP] [Adresse 28] [Localité 121] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [GA] [HP] [Adresse 28] [Localité 121] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [OT] [LE] [Adresse 17] [Localité 63] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [V] [LE] [Adresse 17] [Localité 63] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [S] [ZF] [Adresse 6] [Localité 126] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [F] [KM] [Adresse 24] [Localité 99] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [SP] [KM] [Adresse 24] [Localité 99] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [SA] [PM] App 622 [Adresse 47] [Localité 58] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [SU] [YL] [Adresse 51] [Adresse 51] [Localité 15] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [SP] [JB] [Adresse 46] [Localité 67] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [UF] [UV] APP 60 [Adresse 9] [Localité 72] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [NZ] [DH] [Adresse 30] [Localité 19] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [SP] [CO] [Adresse 11] [Localité 123] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [YJ] [ET] [Adresse 41] [Localité 94] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [VM] [ET] [Adresse 41] [Localité 94] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [BW] [ZD] [Adresse 8] [Localité 109] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [NH] [WY] [Adresse 108] [Localité 120] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [IZ] [HN] [Adresse 131] [Localité 1] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [F] [JV] [Adresse 38] [Localité 98] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [PK] [XS] [Adresse 20] [Localité 138] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [OF] [ZZ] [Adresse 134] [Localité 66] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [FI] [LG] [Adresse 53] [Localité 60] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [GC] [WG] [Adresse 135] BAT A [Localité 21] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [O] [WG] [Adresse 135] BAT A [Localité 21] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [SP] [ZV] [Adresse 12] [Localité 57] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [OD] [XU] [Adresse 90] [Localité 89] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [MP] [EB] [Adresse 73] [Localité 61] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [K] [CP] [Adresse 102] [Localité 122] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [MU] [DI] [Adresse 77] [Localité 69] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [GA] [GY] VILLA B05 [Adresse 92] [Localité 67] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [HP] [UB] [Adresse 4] [Localité 104] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [UD] [RW] [Adresse 10] [Localité 110] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [W] [IJ] [Adresse 7] [Localité 105] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [TH] [DX] [Adresse 42] [Localité 103] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [OX] [WE] [Adresse 136] [Localité 70] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [NZ] [AJ] [Adresse 50] [Localité 106] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [XA] [JR] [Adresse 48] [Localité 86] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [CK] [JR] [Adresse 48] [Localité 86] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [UD] [LC] [Adresse 71] [Localité 15] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [BL] [GG] 2 [Localité 137] DU 07 JUIN 1944 [Localité 23] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [HL] [HS] [Adresse 78] [Localité 43] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [NZ] [KO] [Adresse 3] [Localité 44] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [NZ] [VR] [Adresse 97] [Localité 65] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [GC] [SC] [Adresse 76] [Localité 95] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [F] [RI] [Adresse 75] [Localité 16] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [GE] [RI] [Adresse 75] [Localité 16] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [AL] [XW] [Adresse 118] [Localité 69] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [GU] [XW] [Adresse 118] [Localité 69] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [NZ] [BS] [Adresse 80] [Localité 13] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [ER] [XC] [KI] [Adresse 25] [Localité 100] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [OB] [AV] [Adresse 25] [Localité 100] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [J] [ZH] [Adresse 52] [Localité 79] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [SP] [EO] [Adresse 140] [Adresse 115], [Localité 2] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [TN] [UZ] [Adresse 36] [Localité 62] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [Y] [JX] [Adresse 34] [Localité 59] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [VM] [UZ] [Adresse 34] [Localité 60] Représentée par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [MA] [IX] [Adresse 22] [Localité 68] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [OR] [YH] ROUQUETTES [Localité 64] Représenté par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S. SMAS TOURISME prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège [Adresse 117] [Localité 101] Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Christian BEER, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président O. STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre FAITS La société SMAS Tourisme a pour activité l'exploitation de résidences de tourisme. Elle prend à bail commercial des appartements dans ces résidences, en fournissant à la clientèle un hébergement et diverses prestations de services d'hôtellerie, de para-hôtellerie ou de loisirs. Elle exploite à [Localité 138] la résidence le "[Adresse 133]" depuis le 1er janvier 2015. En raison de la crise sanitaire due à la pandémie de Covid 19, les mesures gouvernementales de confinement, de fermeture des établissements non essentiels destinés au public, puis de restrictions des déplacements ont eu un impact très négatif sur la situation financière du secteur. Ce qui a conduit la locataire à proposer à ses bailleurs des suspensions puis des ajustements de loyers. PROCEDURE Par acte en date du 28 janvier 2021, soixante-dix copropriétaires ont fait assigner la SAS SMAS Tourisme devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et L321-2 du code du tourisme, sa condamnation à': - communiquer à chaque demandeur les comptes d'exploitation et bilans de la résidence «'[Adresse 133]'» de 2012 à 2020, le tout sous astreinte de 100€ par jour de retard (en rappelant que pour satisfaire à cette injonction, les comptes et bilans devront rappeler les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence), - à payer, en règlement des arriérés de loyers et charges arrêtés au 31 décembre 2020, une provision à chaque demandeur outre une indemnité pour chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens. Par ordonnance en date du 20 juillet 2021, le juge a': - déclaré recevables l'intervention volontaire de Monsieur [TJ], de Monsieur [UV] et de Monsieur [SC], - constaté que les comptes d'exploitation de 2015 à 2020 ont été communiqués et dit n'y avoir lieu de statuer sur cette demande, - dit n'y avoir lieu à référé concernant les demandes de provision des demandeurs en l'état de l'existence de contestations sérieuses, - rejeté la demande d'application des dispositions de l'article 837 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé chaque partie supporter la charge des dépens par elle exposés. Par déclaration en date du 13 août 2021, les propriétaires ont interjeté appel de la décision. L'ensemble des chefs du dispositif de l'ordonnance sont critiqués, à l'exception de la recevabilité de l'intervention volontaire de Monsieur [TJ], de Monsieur [UV] et de Monsieur [SC] et de la charge des dépens. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les appelants, dans leurs dernières écritures en date du 2 mai 2022 demandent à la cour de': - Révoquer l'ordonnance de clôture ; - Homologuer l'accord des parties ci-après littéralement et expressément repris : S'agissant des arriérés de loyers, les parties sont convenues de : Franchise de loyers : - 2020 : Les bailleurs abandonnent à titre de franchise de loyer en raison des difficultés d'exploitation du preneur, un total de quatre mois de loyer de sorte que le preneur doit régler l'équivalent de huit mois de loyer pour l'année 2020 ; - 2021 : Les bailleurs abandonnent à titre de franchise de loyer en raison des difficultés d'exploitation du preneur, un total de 1,5 mois de loyer sur le loyer du quatrième trimestre 2021 de sorte que le preneur doit régler l'intégralité des loyers des trois premiers trimestres 2021 outre la moitié du quatrième trimestre 2021; Règlement des loyers : - Le preneur s'engage à régler à la signature des avenants et au plus tard le 15 décembre 2021, la totalité du solde des arriérés afférents à l'année 2020 et aux trois premiers trimestres de loyers de l'année 2021 ; - Le preneur réglera la moitié du quatrième trimestre 2021 au terme contractuel et au plus tard le 5 janvier 2022. S'agissant du renouvellement des baux, les parties sont convenues de : Durée - charges et conditions : - Les parties conviennent de manière amiable de renouveler les baux des différents lots pour une nouvelle durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2022 soit jusqu'au 31 décembre 2030 aux mêmes charges et conditions que les baux écoulés ; Loyer des baux en renouvellement : - Le loyer est fixé à la valeur du loyer indexé au mois d'avril 2021 selon la clause 5-1-C des baux ; - Les bailleurs consentent une franchise de loyer d'un mois en 2022 et d'un mois en 2023. Le preneur réglera donc 11/12 ème du loyer lors de l'année 2022 et 2023. S'agissant de la procédure en cours : - Les bailleurs se désistent de leur appel et renoncent à toutes demandes à l'encontre de la société Smas Tourisme concernant les arriérés de loyers 2020 et 2021. - La SMAS Tourisme accepte sans réserve le désistement d'appel des bailleurs. - Donner force exécutoire au présent accord ; - Constater le désistement par les appelants de leur demande de réformation de l'ordonnance de référé ; - Dire et Juger que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens. La SAS SMAS Tourisme, dans ses dernières écritures en date du 3 mai 2022 demande à la cour de': - révoquer l'ordonnance de clôture ; - homologuer l'accord des parties dans les termes supra rappelés. SUR CE L'ordonnance de clôture prévue le 2 mai 2022 a été reportée au 9 mai jour de l'audience de plaidoirie de sorte qu'il n'y a pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture. Il y a lieu, vu l'accord des parties représentées, de donner force exécutoire au présent accord dans les termes ci-dessus rappelés, de donner acte aux appelants de leur désistement d'appel, de son acceptation par l'intimée, et en conséquence, de constater le dessaisissement de la cour en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, Et en l'absence de contestation quant au règlement des dépens, il sera fait droit à la demande dans les termes ci-dessus évoqués. PAR CES MOTIFS - Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture. - Homologue l'accord des parties dans les termes ci-dessus rappelés qu'elles ont librement approuvés par conclusions des 2 et 3 mai 2022. - Constate le désistement d'appel, - Le déclare parfait, - Constate l'extinction de l'instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/3661 et le dessaisissement de la juridiction, - Dit qu'en l'absence de contestation chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l'avance. LE GREFFIER LE PRÉIDENT I. ANGERC. [M]