Tribunal judiciaire, 05 septembre 2025. 25/00894

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - RÉOUVERTURE DES DÉBATS N° RG 25/00894 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QORB du 05 Septembre 2025 N° de minute 25/01283 affaire : [B] [N] [Y] [U] c/ S.A.R.L. GTC BRASSERIE, S.E.L.A.R.L. [P]. Expédition délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me David VARAPODIO S.E.L.A.R.L. [P] le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE CINQ SEPTEMBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Mai 2025 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : Monsieur [B] [N] [Y] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : S.A.R.L. GTC BRASSERIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Me David VARAPODIO, avocat au barreau de NICE S.E.L.A.R.L. [P], prise en la personne de Maître [H] [P], mandataire judiciaire, prise en sa qualité de de Commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL GTC BRASSERIE. [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSES Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Juin 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 1er Août 2025, délibéré prorogé au 05 Septembre 2025. EXPOSÉ DU LITIGE : Vu les assignations en référé en date du 12 et 13 mai 2025 délivrés par Monsieur [B] [U] à la Sarl Gtc brasserie et à la Selarl [P] prise en la personne de Maître [H] [P] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la Sarl Gtc brasserie, Cette affaire a été évoquée à l’audience du 13 juin 2025 à l’issue de laquelle aucun défendeur n’a comparu. A l’issue de cette audience, l’affaire a été mise en délibéré. En cours de délibéré, et plus précisément le 2 juillet 2025 puis le 30 juillet 2025, le conseil de la Sarl Gtc brasserie a sollicité la réouverture des débats en indiquant avoir réglé les loyers impayés et en précisant qu’une résiliation du bail commercial mettrait à néant le plan de redressement arrêté en octobre 2024 par le tribunal de commerce. MOTIFS : Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il peut le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En l’espèce il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la Sarl Gtc brasserie de faire valoir ses observations et de produire ses pièces. Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS : Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, avant dire droit et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, ORDONNONS la réouverture des débats pour les motifs sus-indiqués, RENVOYONS l’affaire à l’audience du Jeudi 09 Octobre à 9 heures, SURSOYONS à statuer sur les autres demandes, RÉSERVONS les dépens. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS