Cour d'appel, 31 août 2022. 22/00510

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/514 N° RG 22/00510 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7GW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 31 Aout à 11h40 Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 27 Août 2022 à 20H36 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [Y] [R] né le 12 Novembre 1981 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 29/08/2022 à 11 h 57 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 30/08/2022 à 15h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu : [Y] [R] assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M.[K] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : [Y] [R] ,né le 12 novembre 1981 à [Localité 3] au Maroc, de nationalité marocaine avec l'assistance de son conseil Régis Capdevielle, avocat à [Localité 5], a fait appel le 29 août 2022 à 11h57 d'une ordonnance du juge des libertés et la détention de [Localité 5] rendu le 27 août 2022 à 20h36 ,etstatuant sur le contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention et sur la prolongation d'une mesure de rétention administrative prolongeant la rétention de l'intéressépour une durée de 28 jours. Il invoque à cet effet l'existence d'un passeport en cours de validité et d'un hébergement chez son père à [Localité 4] dont il est en mesure de justifier pour se prévaloir de ce que son placement en rétention est insuffisamment motivé, et sollicite son assignation à résidence . Attendu qu'il est désormais établi que [Y] [R] ,qui se dit avec authenticité en France depuis l'âge de 12 ans , remplit effectivement les conditions du bénéfice d'une assignation à résidence avec la remise d'un passeport en cours de validité par la préfecture qui n'avait pas été portée à la connaissance du premier juge et un hébergement stable et durable chez son père et sa s'ur qui en ont attesté à l'audience, alors que l'obligation de quitter le territoire français précédente dont il est dit à tort qu'il s'y était soustrait ,a bien été suivie e d'effet en 2018 avant autorisation de regagner la France délivrée par le tribunal administratif , et retour en France le 20 février 2020 . Il y a lieu par conséquent d'infirmer la décision du premier juge en annulant l'arrêté de rétention pour insuffisance de motifs et d'ordonner l'assignation à résidence de [Y] [R] OOO PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Déclarons l'appel recevable ; Au fond, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 27 Août 2022 ET STATUANT à nouveau; Ordonnont le placement sous assignation à résidence de [Y] [R] à l'adresse : Chez M.[R] [D] [Adresse 1] Disons qu'il devra se présenter quotidiennement à la Brigade de Gendarmerie de [Localité 4], [Adresse 2] Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [Y] [R], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.