Tribunal judiciaire, 07 novembre 2025. 24/00844

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX N° RG 24/00844 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCSG ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Novembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/00844 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCSG ; ENTRE : Mme [S] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Paul BLEIN de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE ET Mme [Z] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocats au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Clotilde HAUWEL de la SELARL C&H AVOCATS, avocat au barreau de LILLE Mme [J] [F] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Clotilde HAUWEL de la SELARL C&H AVOCATS, avocat au barreau de LILLE M. [C] [F] [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Clotilde HAUWEL de la SELARL C&H AVOCATS, avocat au barreau de LILLE DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice des 5 et 8 juillet 2024, Madame [S] [F] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Madame [Z] [F], Madame [J] [F] et Monsieur [C] [F] aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 815 et suivants du Code civil, le partage de l’indivision existant entre elle et les défendeurs sur le bien immobilier situé à [Adresse 9], cadastré section AB numéro [Cadastre 5] et la licitation à la barre du tribunal dudit bien immobilier. Les parties se sont rapprochées et ont régularisé un acte de cession en cours de procédure. Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 17 avril 2025, Madame [S] [F] a saisi le juge de la mise en état aux fins de se désister de l’instance et de l’action en cours, de déclarer son désistement parfait, de constater le dessaisissement de la juridiction et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 27 mai 2025, Madame [J] [F], Madame [Z] [F] et Monsieur [C] [F] demandent au juge de la mise en état de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [S] [F], de constater le désistement (sic) de la juridiction et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. MOTIFS Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Madame [S] [F], rendu parfait par l’acceptation expresse de Madame [Z] [F], Madame [J] [F] et Monsieur [C] [F], défendeurs au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater. En application de l’article 399 du Code de procédure civile et au vu de leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [S] [F] et le déclarons parfait, Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,