Cour d'appel, 28 mars 2023. 21/02540

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Marie-Pierre BIGOT [9] EXPÉDITION à : SARL [6] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES ARRÊT du : 28 MARS 2023 Minute n°147/2023 N° RG 21/02540 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GODZ Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 30 Juillet 2021 ENTRE APPELANTE : SARL [6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Pierre BIGOT, avocat au barreau de BOURGES D'UNE PART, ET INTIMÉE : [9] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Mme [Y] [D], en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 31 JANVIER 2023. ARRÊT : - Réputé contradictoire, en dernier ressort. - Prononcé le 28 MARS 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu le 30 juillet 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Bourges qui a : - ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 20/00191 à celle enrôlée sous le numéro RG 20/00193 sous le numéro unique RG 20/00191, - débouté la SARL [6] de l'ensemble de ses demandes, - confirmé la décision de la commission de recours amiable de la [8] en date du 3 septembre 2020, - condamné la SARL [6] à payer à la [8] la somme de 33 093,94 euros en restitution des sommes indûment versées pour les trajets qu'elle a effectués pour [X] [C] sur la période de contrôle, - confirmé l'avertissement prononcé à l'encontre de la SARL [6] par le directeur de la [8] et notifié par courrier du 16 mars 2020, - condamné la SARL [6] à payer la somme de 300 euros à la [8] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la SARL [6] aux entiers dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Vu l'appel de ce jugement interjeté le 31 août 2021 par la SARL [6] ; Vu le désistement d'appel notifié le 27 janvier 2023 par la SARL [6] ; Vu l'acceptation du désistement par la [8] à l'audience du 31 janvier 2023 ; Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de donner acte à la SARL [6] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement , extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ; En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la SARL [6] supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS: Donne acte à la SARL [6] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 30 juillet 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Bourges ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la SARL [6]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,