Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 24/00650

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00650 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6LV N° de Minute : BX 24/00392 JUGEMENT DU : 23 Mai 2024 PARTENORD HABITAT C/ [N] [A] épouse [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [N] [A] épouse [P], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Mars 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 23 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 14 mai 2007, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [N] [A] épouse [P] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 6], [Adresse 2]. Un avenant a été conclu le 30 septembre 2011. Le 29 novembre 2022, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [N] [A] épouse [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 8 janvier 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [N] [A] épouse [P], pour l'audience du quatorze Mars deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner Madame [N] [A] épouse [P] au paiement : - de la somme de 2494,56 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 71,53 euros au titre des assurances impayées ; - de la somme de 60,96 euros au titre des pénalités ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [N] [A] épouse [P] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, PARTENORD HABITAT se désiste et demande une condamnation aux dépens. Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [N] [A] épouse [P] n'était ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION La dette ne principal a été soldée le 11 mars 2024 ainsi qu'une partie des dépens. Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les 2 mois et il y avait une dette au jour de l'assignation. Les dépens sont donc à la charge du défendeur. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Constate que la dette en principal et une partie des dépens ont été soldés ; Condamne la défenderesse en deniers ou quittances valables aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 23 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT