Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 22/07083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/07083 N° Portalis 352J-W-B7G-CXAJ2 N° MINUTE : 4 réputé contradictoire Assignation du : 10 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 14 Mai 2024 DEMANDERESSE S.N.C. KC 3 [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0107 DÉFENDERESSES Société ACIAM anciennement dénommée FIB NC 7 [Adresse 1] [Localité 5] défaillante S.E.L.A.R.L. [R] BROKOWIAK prise en la personne de Maître [D] [R], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société ACIAM [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] défaillante Décision du 14 Mai 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/07083 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAJ2 S.E.L.A.R.L. MIQUEL [O] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [O], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société ACIAM [Adresse 4] [Localité 7] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 12 décembre 2017, la société KC 3 a donné à bail commercial à la société Camaieu International un local n°58, dépendant du Centre Commercial [Localité 9] Grand Ouest, sis à [Adresse 10], pour dix ans à compter de 12 août 2017. La destination contractuelle des lieux est l’activité de vente d’équipement féminin de la personne et accessoires sous l’enseigne Camaieu, moyennant un loyer minimum garanti de 235.000 euros par an en principal, outre un loyer variable de 8% sur le chiffre d’affaires hors taxes du preneur. Par jugement du 17 août 2020, le tribunal de commerce a ordonné la cession de l’entreprise Camaieu International au profit de la société Financière Immobilière Bordelaise (ci-après la société FIB), avec faculté de substitution. La société FIB a usé de la faculté de substitution offerte par le tribunal de commerce, ce au profit de la société FIB NC 7, désormais dénommée ACIAM Par un avenant du 30 juin 2021, le bailleur a accepté que la société locataire reconstitue le dépôt de garantie en deux fois (50% au plus tard le 15 juin 2021 et 50% au plus tard le 15 septembre 2021). Par acte extra judiciaire du 23 décembre 2021, la SNC KC 3 a fait signifier à la société FIB NC 7 un commandement visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 350.606,83 euros. C’est dans ce contexte que par acte extrajudiciaire du 10 juin 2022, la société KC 3 a assigné la société FIB NC 7 devenue société ACIAM devant le tribunal judiciaire de Paris pour demander la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement des sommes restant dues. Par jugement du 1er août 2022, le tribunal de commerce de Lille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ACIAM, désignant la SELARL Miquel [O] & Associés prise en la personne de Maître [O] [M] et la SELARL [R] Borkowiak représentée par Maître [D] [R] en qualité de mandataires judiciaires. Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille a converti le redressement en liquidation judiciaire. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 21 septembre 2022, le bailleur, par l’intermédiaire de son avocat, a déclaré sa créance à titre privilégié pour un montant de 452.004,39 euros TTC au titre de la période antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective et 35.257,58 euros TTC au titre de la période postérieure, selon comptes arrêtés au 30 septembre 2022. Puis par acte d’huissier du 13 octobre 2022, la SNC KC 3 a fait assigner en intervention forcée la SELARL Miquel [O] & Associés prise en la personne de Maître [O] [M] et la SELARL [R] Borkowiak représentée par Maître [D] [R], es qualité de mandataires judiciaires. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2023, la SNC KC 3 demande au tribunal de : - admettre sa créance à titre privilégié au passif de la société ACIAM à hauteur de 452.004,39 euros TTC pour la période antérieure au redressement judiciaire, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner la SELARL Miquel [O] & Associés prise en la personne de Maître [O] [M] et la SELARL [R] Borkowiak représentée par Maître [D] [R], es qualité de mandataires judiciaires, aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de la partie demanderesse dans le dossier, qui ont été contradictoirement débattues à l'audience. Assignées à personne habilitée, les sociétés défenderesses n’ont pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2023. MOTIFS DU JUGEMENT En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur régulièrement assigné ou convoqué ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière, et bien fondée. Aux termes de l'article 1353 du même code en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. La société KC 3 justifie de sa demande en produisant la déclaration de créance du 21 septembre 2022, qui fait état d’une créance à titre privilégié au passif de la société ACIAM à hauteur de 452.004,39 euros TTC pour la période antérieure au redressement, ainsi que ses annexes, à savoir, notamment, le bail commercial liant les parties, l’avenant relatif à la reconstitution du dépôt de garantie, la lettre du 23 juillet 2021 relative à l’abandon de loyer du mois de novembre 2020 et le décompte des sommes dues au titre de la période antérieure au jugement d’ouverture et les facture impayées. En l’absence de toute contestation de la partie défenderesse sera fait droit à sa demande de fixation au passif de la société ACIAM, dans les termes de la demande de la SNC KC 3. La SELARL Miquel [O] & Associés prise en la personne de Maître [O] [M] et la SELARL [R] Borkowiak représentée par Maître [D] [R], es qualité de mandataires judiciaires de la société ACIAM, seront condamnés in solidum aux entiers dépens qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. En revanche l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, chaque partie devant supporter la charge des frais irrépétibles non inclus dans les dépens. Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire dont le prononcé est de droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré Fixe la créance à titre privilégié de la SNC KC 3 au passif de la société ACIAM à hauteur de la somme de 452.004,39 euros TTC pour la période antérieure au redressement judiciaire, Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum la SELARL Miquel [O] & Associés prise en la personne de Maître [O] [M] et la SELARL [R] Borkowiak représentée par Maître [D] [R], es qualité de mandataires judiciaires de la société ACIAM, aux dépens, Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Fait et jugé à Paris le 14 mai 2024. Le GreffierLe Président Christian GUINANDSophie GUILLARME