Cour d'appel, 09 juin 2022. 21/01268

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 09 Juin 2022 N° RG 21/01268 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GXLC Appelant M. [C] [I], demeurant 11 B chemin de la Grésine - 73100 BRISON SAINT INNOCENT Représenté par la SELARL ALCYON, avocat au barreau de CHAMBERY contre Intimés M. [S] [U] [A], demeurant 28 rue Henri Ménabréa - 73100 AIX LES BAINS sans avocat constitué FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV ayant pour société de gestion, la Sté EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 6 place de la République Dominicaine 75017 Paris, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social à PARIS (75020) ' 256 Bis Rue des Pyrénées, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL THEMA, avocat plaidant au barreau de PARIS ********* Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 09 Juin 2022 après examen de l'affaire à notre audience du 12 mai 2022 et mise en délibéré : Vu le jugement rendu le 3 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Chambéry ayant essentiellement : - condamné M. [S] [A] à payer diverses sommes au fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, - condamné M. [C] [I] à payer diverses sommes au même fonds et débouté M. [I] de sa demande tendant à être relevé et garanti par M. [A] de cette condamnation, Vu la déclaration du 17 juin 2021 par laquelle M. [I] a interjeté appel de ce jugement, son recours étant dirigé tant contre le fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, que contre M. [A], Vu l'avis du greffe du 23 août 2021 et la signification de la déclaration d'appel à M. [A], intimé non constitué, par acte du 6 septembre 2021, Vu les conclusions de M. [I] remises au greffe et notifiées au conseil du fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, le 14 septembre 2021, Vu la signification de ces conclusions à M. [A], intimé non constitué, par acte du 6 avril 2022, Vu les conclusions du fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, remises au greffe et notifiées au conseil de M. [I], le 8 décembre 2021, Vu l'avis du greffe du 12 avril 2022 adressé aux parties, au visa de l'article 911 du code de procédure civile, Vu les observations écrites de l'appelant en date du 13 avril 2022 et du fonds commun de titrisation Hugo Créances IV en date du 9 mai 2022 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 908 et 911 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat, au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel dont il dispose pour remettre ses conclusions au greffe, ce à peine de caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce, si M. [I] a fait signifier ses conclusions du 14 septembre 2021 à M. [A], il l'a fait postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois après sa déclaration d'appel. En conséquence, sa déclaration d'appel est caduque, cette sanction ne devant toutefois être prononcée qu'à l'égard de M. [A], puisque le litige n'est pas indivisible entre les parties. PAR CES MOTIFS, Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Constatons la caducité de la déclaration d'appel de M. [C] [I] à l'égard de M. [S] [A], Disons que la procédure d'appel se poursuivra entre M. [C] [I] et le fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, Mettons les éventuels dépens de l'incident à la charge de M. [I]. Ainsi prononcé le 09 Juin 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère chargée de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière. La Greffière La Conseillère de la Mise en Etat