Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 24/01896

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [R] à : Monsieur [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN rectifie le jugement du 17 janvier 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/4599 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01896 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BJ7 Requête en rectification du : 31 janvier 2024 N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le mardi 13 février 2024 DEMANDERESSE Société RIVP [Adresse 3] Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS Madame [D] [R] [Adresse 2] Monsieur [M] [R] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 13 février 2024 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 31 janvier 2024 présentée par Maître Catherine HENNEQUIN ainsi que les pièces jointes, dans laquelle il est demandé au juge des contentieux de la protection de Paris de rectifier des erreurs matérielles, concernant l’adresse du logement donné à bail, affectant le contenu de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection de Paris le 17 janvier 2024, enregistrée sous le numéro RG : 23/04599, Nous saisissant concomitamment d'office, SUR CE Vu l'article 462 du code de procédure civile, Le juge des contentieux de la protection statuant sans audience, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, au regard de l'évidence et de la nature de l'erreur matérielle contenue dans le jugement, il convient d'ordonner la rectification sur le jugement, comme précisé dans présent dispositif. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et rendu en premier ressort, Rectifie le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 17 janvier 2024, enregistré sous le numéro RG : 23/04599 comme suit: -substitue, dans le corps et dans le dispositif du jugement, en pages 2 et 5 les termes "[Adresse 1] » par les termes «[Adresse 2] », - le reste du jugement demeure inchangé, Dit que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 17 janvier 2024, enregistré sous le numéro RG : 23/04599, Dit que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du Trésor Public. Fait au tribunal judiciaire de Paris le 13 février 2024