Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 23/05264

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître LLOP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître JEGOUZO Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05264 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SF2 N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 15 mai 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [Z], Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentés par Maître JEGOUZO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1079 DÉFENDERESSE Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître LLOP, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1155 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mars 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mai 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 15 mai 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05264 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SF2 EXPOSE DU LIITGE Madame [O] [Z] et Monsieur [J] [Z] ont réservé sept billets d’avion via la plateforme OPODO pour un prix de 928, 68 euros, les vols étant opérés par ROYAL AIR MAROC au départ de [Localité 5] vers la ville de [Localité 6], pour un départ le 9 avril 2020, les billets étant payés le 13 octobre 2019. Une deuxième réservation a été effectuée pour un montant de 1547, 77 euros, pour un aller et retour du 17 octobre au 22 octobre 2022, billets également payés le 30 juillet 2020. L’ensemble des vols a été annulé, la compagnie proposant des vouchers au lieu d’assurer un remboursement. Une mise en demeure de rembourser les billets a alors été envoyée le 31 mars 2021. Une conciliation a également été tentée. Par actes d'huissier en date du 13 juin 20231, Madame [O] [Z] et Monsieur [J] [Z] ont fait assigner la compagnie ROYAL AIR MAROC devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de remboursement du coût des billets et du paiement de la somme de 1500 euros au titre de la résistance abusive, 2000 euros au titre du préjudice moral et 2000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. A l'audience du 13 mars 2024, Madame [O] [Z] et Monsieur [J] [Z], se fondant sur le règlement 261/2004, maintiennent leur demande, ajoutant qu’un accord est trouvé pour la somme en principal, mais que les relations entre la compagnie et ses mandataires ne les concernent pas, qui occasionnent le retard de remboursement selon la compagnie, et ne peut expliquer le retard de paiement. La compagnie, représentée par son conseil, explique qu’effectivement un accord est intervenu pour le paiement de la somme de 1556, 94 euros et les intérêts, représentant la dette restant due, la somme de 919, 59 euros ayant déjà été versée. Elle s’oppose, toutefois, aux demandes indemnitaires, aucune résistance abusive n’étant constituée, puisqu’elle attend simplement le RIB des demandeurs, et que les délais ne sont dus qu’aux intermédiaires. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation à l'encontre de la SA AIR FRANCE En application des articles 5, 7, 8 et 9 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, les passagers, en cas d’annulation d’un vol, ont droit à : une indemnisation dont le montant est fixé à 600 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou plus,un remboursement de leur billet ou un réacheminement vers leur destination,une assistance et prise en charge matérielle. Un accord étant intervenu à l’audience entre les parties sur le principal, la compagnie ROYAL AIR MAROC sera condamnée à verser la somme de 1556, 94 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2021. S’agissant de la résistance abusive, les demandeurs justifient les démarches entreprises, y compris une conciliation, sans succès, les rapports entre OPODO et ROYAL AIR MAROC ne les concernant pas. Il leur sera alloué la somme de 500 euros. S'agissant du préjudice moral, aucun élément ne permet de le justifier ni dans son principe ni dans son quantum, les demandeurs exprimant le fait que « Le préjudice souffert par les requérants est incontestable. … la défenderesse les a injustement et sans justification privés de leur argent restant dans le silence nonobstant de multiples demandes et relances … », cette argumentation étant redondante avec celle développée pour réclamer des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive. Ils en seront déboutés. Sur les mesures accessoires La compagnie ROYAL SA AIR FRANCE, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 000 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le président statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNE la compagnie ROYAL AIR MAROC à verser à Madame [O] [Z] et Monsieur [J] [Z] la somme de 1556, 94 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2021 ; CONDAMNE la compagnie ROYAL AIR MAROC à verser à Madame [O] [Z] et Monsieur [J] [Z] la somme de 500 euros, au titre de la résistance abusive ; DEBOUTE Madame [O] [Z] et Monsieur [J] [Z] de leur demande au titre du préjudice moral CONDAMNE la compagnie ROYAL AIR MAROC à verser à Madame [O] [Z] et Monsieur [J] [Z] la somme de 1000 euros, au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE la compagnie ROYAL AIR MAROC aux dépens ; REJETTE le surplus des demandes des parties ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le greffierLe président