Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 23/03755

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03755 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXG5 N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 27 juin 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier d’audience DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 mars 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier de délibéré Décision du 27 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/03755 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXG5 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 20 mars 2021, la société BNP PARIBAS a consenti à M. [Z] [L] un crédit à la consommation d’un montant de 25000 euros, remboursable en 60 mensualités de 498,96 euros, assurance comprise, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,49 % et un taux annuel effectif global de 5,01 %. Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS a, par acte de commissaire de justice du 26 avril 2023, fait assigner M. [Z] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 23817,06 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat de prêt n°617.142/30, du 20 mars 2021, dont 1710,36 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 4,99 % à compter du 17 février 2023, avec capitalisation des intérêts,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. Appelée à l’audience du 7 juillet 2023, l’affaire a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties pour être finalement retenue à l’audience du 27 mars 2024. À l’audience du 27 mars 2024, la société BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office. M. [Z] [L] reconnaît le principe de sa dette mais sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière. Il indique avoir déjà commencé à apurer sa dette par des versements mensuels de 300 euros à la société de recouvrement. Il indique rembourser également un crédit renouvelable. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe. Par note en délibéré autorisée, la société BNP PARIBAS a adressé au greffe du juge des contentieux de la protection un décompte actualisé, établi par la société de recouvrement, permettant de constater les paiements réguliers de M. [Z] [L] pour la somme totale de 4519,05 euros depuis la déchéance du terme et jusqu’au 7 mars 2024. La créance de la banque est arrêtée à cette date à la somme de 18628,87 euros outre 1710,36 euros au titre de l’indemnité de résiliation. MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 20 mars 2021, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de Procédure Civile. En outre, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 4 décembre 2021, de sorte que la demande effectuée le 13 avril 2023 n’est pas atteinte de forclusion. Sur la déchéance du terme En matière de prêt, la déchéance du terme entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues en principal, intérêts et accessoires. Sauf dispense conventionnelle expresse et non équivoque, une telle déchéance est subordonnée à la délivrance d’une mise en demeure préalable, précisant au débiteur le délai dont il dispose pour y faire obstacle. En l'espèce, est restée sans effet la mise en demeure de payer la somme de 1078,21 euros du 9 novembre 2021 précisant qu'en l’absence de reprise du paiement des échéances de la créance dans le délai mentionné (en l'espèce, 15 jours) la déchéance du terme produirait effet. De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la société BNP PARIBAS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme. Sur le droit du prêteur aux intérêts La société BNP PARIBAS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 20 mars 2021 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation. L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. L’article L.312-16, auquel ce texte fait référence, impose au prêteur de consulter, avant de conclure le contrat de crédit, le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France, et prévu à l'article L.751-1 du même code. En l'espèce, l’attestation produite par la société BNP PARIBAS ne mentionne pas de réponse, il doit donc être considéré que la banque ne justifie pas avoir consulté ce fichier avant de consentir le crédit litigieux à M. [Z] [L]. En application de l’article L.341-2 précité, il convient de la déchoir totalement de son droit aux intérêts. Sur le montant de la créance Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires. Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 16721,57 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [Z] [L] (25000 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier soit 8278,43 euros, cette somme correspondant à la somme payée avant la déchéance du terme (3759,38 euros) et aux versements effectués postérieurement par M. [Z] [L] auprès de la société de recouvrement arrêtés au 7 mars 2024 (4519,05 euros). Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan). En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 4,49%. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel (taux légal avant majoration de 5,07% pour le 1er trimestre 2024). Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal. La demande de capitalisation des intérêts est sans objet. Sur les délais de paiement En application de l'article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. En l'espèce, au regard de la situation justifiée par M. [Z] [L], il convient de lui accorder des délais de paiement, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision. Il sera toutefois précisé qu'à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [L], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens. En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS au titre du crédit souscrit le 20 mars 2021 par M. [Z] [L], CONDAMNE M. [Z] [L] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 16721,57 euros (seize mille sept cent vingt et un euros et cinquante-sept centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, AUTORISE M. [Z] [L] à s'acquitter de cette somme en 24 mensualités de 300 euros, la dernière soldera la dette en principal et intérêts, DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties, DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal, DÉBOUTE la société BNP PARIBAS du surplus de ses demandes, DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [Z] [L] aux dépens. Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 27 juin 2024. La GreffièreLa Juge