Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 22/00004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/00004 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVTXM N° MINUTE : Assignation du : 03 décembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 mai 2024 DEMANDERESSE S.A.S. LA DUCHESSE D’[Localité 27] [Adresse 3] [Localité 19] représentée par Maître Marie-Laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 DEFENDERESSES S.A. BUREAU VERITAS SA aux droits de laquelle vient aujour’hui BREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 25] Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 26] représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 Société GENERALI IARD en qualité d’assureur de SPIE BATIGNOLLES NORD [Adresse 6] [Localité 17] représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085 Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 4] [Localité 20] S.A.S. B+A ARCHITECTES Nouvelle dénomination de l’AGENCE BROSSY ARCHITECTES [Adresse 15] [Localité 18] représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANYrecherchée en qualité d’assureur de la société SOGET INGENIERIE et de la société HDM INGENIERIE venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES [Adresse 23] [Localité 16] représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés SOGETI INGENIERIE et HDM INGENIERIE [Adresse 10] [Localité 24] S.A.S. SOGETI INGENIERIE [Adresse 11] [Localité 21] S.A. HDM INGENIERIE [Adresse 7] [Localité 13] représentées par Maître Dominique SARDI de la SCP SARDI RAMPAZZO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0272 S.N.C. SBI PROJETS [Adresse 8] [Localité 24] non représentée S.A.S. GINGER CEBTP [Adresse 28] [Localité 22] non représentée S.A.S.U. SPIE BATIGNOLLES NORD [Adresse 9] [Localité 14] non représentée S.A. GENERALI IARD [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845 PARTIES INTERVENANTES Société QBE EUROPE SA/NV [Adresse 1] [Localité 26] S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 26] représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marie PAPART, Vice-présidente assistée de Catherine DEHIER, Greffier DEBATS A l’audience du 25 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 mai 2024. ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Marie PAPART, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : La SAS LA DUCHESSE D’[Localité 27] a fait procéder à des travaux de reconstruction d’une maison de retraite sise à [Localité 27] (27). Plusieurs sinistres sont survenus, dont certains n’ont pas été pris en charge par l’assureur dommages-ouvrage, la SA GENERALI IARD. Par actes d’huissier de justice délivrés le 22 janvier 2021, la SAS LA DUCHESSE D’[Localité 27] a engagé une procédure de référé expertise devant le tribunal judiciaire d’Evreux. Par actes d’huissier de justice délivrés le 02 décembre 2021, la SA GENERALI IARD a engagé une procédure au fond devant la même juridiction. Par actes de commissaire de justice délivrés le 24 avril 2023, la SAS LA DUCHESSE D’[Localité 27] a engagé une procédure au fond devant la même juridiction. Parallèlement, par actes d’huissier de justice délivrés les 03, 06, 07 et 09 décembre 2021, la SAS LA DUCHESSE D’[Localité 27] a assigné les sociétés SNC SBI PROJETS, SAS B+A ARCHITECTES, SAS SOGETI INGENIERIE, SA HDM INGENIERIE, SAS GINGER CEBTP, SASU SPIE BATIGNOLLES NORD, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SA GENERALI IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SA AXA France IARD et QBE INSURANCE EUROPE devant la présente juridiction, aux fins de condamnation à lui verser la somme de 1 000 000 euros entre autres. Il s’agit de la présente instance. Le 20 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné dans le cadre de la présente instance, le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [I] devant le tribunal judiciaire d’Evreux. Par actes de commissaire de justice délivrés les 24, 25, 26 avril 2023, la SA GENERALI IARD a assigné en garantie les sociétés SNC SBI PROJETS, SAS B+A ARCHITECTES, SAS SOGETI INGENIERIE, SAS SOGETI INGENIERIE INFRA, SA SOGETI, SAS SOGETI INGENIERIE BATIMENT, SA HDM INGENIERIE, SAS GINGER CEBTP, SASU SPIE BATIGNOLLES NORD, SA SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, SA BUREAU VERITAS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SAS NAMIXIS-SSICOOR, SARL CONSTRUCTION GBC, SAS DALKIA FROID SOLUTIONS, SAS CIBETANCHE, SA CUILLER FRERES, SAS BECIP, SA ENGIE ENERGIE SERVICES, SAS SOCIETE HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE (ci-après « la SAS SHMM »), SARL EUROMETAL, SARL NVTP, SARL LES CHARPENTIERS DE LA COTE D’ALBATRE, SARL BERNARD BEUZEBOC, SA GENERALI IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY et SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, SA AXA France IARD, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, SA SMA SA, SMABTP, ALLIANZ IARD, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, XL INSURANCE COMPANY SE, SMACL ASSURANCES, CLAMA DE BOURGTHEROULDE, GROUPAMA CENTRE MANCHE, MIC INSURANCE COMPANY, Monsieur [Y] [H] et Monsieur [O] [F] devant la présente juridiction. Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 23/08229 devant la 7ème chambre. Par ordonnance datée du 23 octobre 2023, le juge de la mise en état de la 7ème chambre a redistribué l’instance n° RG 23/08229 devant la présente formation. Par actes de commissaire de justice délivrés le 29 septembre 2023, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY a assigné la SA GENERALI IARD en garantie devant la présente juridiction. Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 23/12661 devant la 7ème chambre et jointe le 23 octobre 2023 à l’instance n° RG 23/08229 par mentions aux dossiers. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 04 janvier 2024, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY sollicite la jonction des instances n° RG 22/00004 et 23/08229 ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire d’Evreux. Par conclusions en réponse sur incident numérotées 2 notifiées par voie électronique le 14 février 2024, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la société BUREAU VERITAS SA et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED sollicitent la mise hors de cause des sociétés BUREAU VERITAS SA et QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, de voir juger recevables les interventions volontaires des sociétés SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et QBE EUROPE SA/NV, la jonction des instances n° RG 22/00004 et 23/08229 ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire d’Evreux, ainsi que de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [I], réserver les dépens. Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 21 février 2024, la SAS LA DUCHESSE D’[Localité 27] sollicite la jonction des instances n° RG 22/00004 et 23/08229 ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire d’Evreux, et de réserver les dépens. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 01er mars 2024, la société GENERALI IARD sollicite la jonction des instances n° RG 22/00004 et 23/08229 ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire d’Evreux. Les sociétés SNC SBI PROJETS et SAS GINGER CEBTP, quoique assignées à personne morale, n’ont pas constitué avocat et sont défaillantes. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus. L’affaire a été appelée en audience d’incident le 04 mars 2024 sur les incidents relatifs à la jonction des instances n° RG 22/00004 et 23/08229 et à l'exception de connexité, renvoyée à l’audience du 25 mars 2024, et la décision a été mise en délibéré le 07 mai 2024. MOTIVATION : A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif. I – Sur les interventions volontaires et les mises hors de cause : Aux termes des articles 780 et suivants du code de procédure civile, hormis lorsqu'il doit statuer sur une fin de non-recevoir le nécessitant, le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur le fond du litige. I.A – Sur les interventions volontaires des sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et QBE EUROPE SA/NV es-qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION : En l’espèce, le fait de déterminer la recevabilité ou non de l’intervention volontaire des sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et QBE EUROPE SA/NV es-qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION relève de la seule compétence du juge du fond, l’appréciation de l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relevant du pouvoir souverain du juge du fond. I.B – Sur les mises hors de cause des sociétés BUREAU VERITAS SA et QBE INSURANCE EUROPE LIMITED es-qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION : En l’espèce, des demandes ont bien été formulées contre les sociétés BUREAU VERITAS SA et QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ; il convient de rappeler que la mise hors de cause relève de la compétence souveraine du tribunal statuant au fond, par conséquent, les sociétés BUREAU VERITAS SA et QBE INSURANCE EUROPE LIMITED sont déclarées irrecevables en leurs demandes de mise hors de cause. II – Sur la jonction des instances n° RG 22/00004 et 23/08229 : Aux termes de l'article 367 alinéa 1 du code de procédure civile: “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.” Aux termes de l'article 368 du même code : “Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.” En l'espèce, la présente instance offre une identité d'objet du litige et des parties en cause avec ceux de l'instance n° RG 23/08229. Par conséquent, au regard du lien de connexité entre ces instances, il y a lieu d'ordonner la jonction de la présente instance à l'instance n° RG 23/08229. III – Sur le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [I] : Il convient de rappeler que par ordonnance du 20 juin 2022 rendue dans le cadre de la présente instance, le juge de la mise en état a déjà sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [I] ; par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur cette demande. IV – Sur la demande de dessaisissement : L’article 101 du code de procédure civile dispose que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. En l’espèce, il ressort des débats qu’une procédure de référé expertise est en cours devant le tribunal judiciaire d’Evreux, lequel a également été saisi au fond par le demandeur et l’assureur dommages-ouvrage. En conséquence, la demande de dessaisissement en faveur du tribunal judiciaire d’Evreux est fondée. V – Sur les demandes accessoires : En l'espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Déclarons le juge de la mise en état incompétent pour connaître de la demande de recevoir les sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et QBE EUROPE SA/NV es-qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION en leur intervention volontaire ; Déclarons les sociétés BUREAU VERITAS SA et QBE INSURANCE EUROPE LIMITED irrecevables en leurs demandes de mise hors de cause ; Ordonnons la jonction de l'instance n° RG 23/08229 avec l'instance n° RG 22/00004 ; Disons que l'affaire se poursuit sous le n° RG 22/00004 ; Ordonnons le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure au profit du tribunal judiciaire d’Evreux ; Renvoyons l’affaire à la connaissance du tribunal judiciaire d’Evreux; Disons que le dossier de l'affaire lui sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; Réservons les dépens ; Rejetons le surplus des demandes. Faite et rendue à Paris le 07 mai 2024 Le GreffierLe Juge de la mise en état