Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 24/53883

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53883 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45I2 N° :1/FF Assignation du : 29 Mai 2024 N° Init : 24/50714 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 juin 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS - #R110 DÉFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5] représenté par son Syndic le Cabinet LERMS [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Serge SADOUN, avocat au barreau de PARIS - #B0241 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] repréenté par son Syndic le Cabinet CJMO [Adresse 1] [Localité 6] non constitué DÉBATS A l’audience du 06 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 29 mai 2024 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 13 Mars 2024 par laquelle Monsieur [Z] [F] a été commis en qualité d’expert ; Vu l’avis défavorable de l’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE au : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5] représenté par son Syndic le Cabinet LERMS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] repréenté par son Syndic le Cabinet CJMO notre ordonnance de référé du 13 Mars 2024 ayant commis Monsieur [Z] [F] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 13 avril 2026 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 13 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXCristina APETROAIE