Cour de cassation, 08 juin 2023. 23-10.072

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : Y 23-10.072 Demandeur(s) : Mme [P] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Eco environnement et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 50591 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [G] [P], 2°/ M. [H] [F], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 3 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eco environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 8 juin 2023