Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 23/56703

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56703 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RYT N° : 2-CB Assignation du : 05 septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mars 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE La SCI 2JP INVEST [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Marie-laure CHAROLLOIS, avocat au barreau de PARIS - #G0335 DEFENDERESSES Madame [G] [O] née [C] [Adresse 1] [Localité 6] La S.A.R.L. EJ BUSINESS [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Maître Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS - #G0486 DÉBATS A l’audience du 08 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte sous seing privé du 4 décembre 2020, la SCI 2 JP INVEST a consenti à la société EJ BUSINESS un contrat de bail commercial de courte durée, non soumis au statut des baux commerciaux, portant sur un local situé [Adresse 7] à [Localité 8], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 12.600 euros hors charges et hors taxes, payable mensuellement d'avance. Le bail a été conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2021. Par engagement du 4 décembre 2020, Madame [G] [O] née [C] s'est portée caution solidaire des sommes dues par la société EJ BUSINESS au titre du bail, pour un montant maximal de 14.280 euros et pour une durée de 24 mois. Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par exploit délivré le 06 février 2023 dans les locaux loués et le 10 février 2023 au siège social de la locataire, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en matière civile pour un montant de 10.993,55 euros correspondant à l'arriéré de loyers et charges arrêté à la date du 30 janvier 2023. Ce commandement a été dénoncé à la caution le 16 février 2023. Se prévalant de la non régularisation des causes de ce commandement de payer, la SCI 2 JP INVEST a, par exploits délivrés le 5 septembre 2023, fait citer la SARL EJ BUSINESS et madame [G] [O] née [C] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - Condamner solidairement la SARL EJ BUSINESS et madame [O] née [C] [G] à payer à la SCI 2 JP INVEST : o La somme provisionnelle de 12.546,02 euros en principal arrêtée au mois d'avril 2023 inclus, au titre du solde des loyers, taxes, charges et indemnités dus au titre du bail commercial, majorée de 10% soit 13.800,62 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter des commandements de payer en date des 6 et 10 février 2023, et ce jusqu'à parfait paiement ; - Débouter la SARL EJ BUSINESS madame [O] née [C] [G] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - Condamner solidairement la SARL EJ BUSINESS et madame [O] née [C] [G] à payer à la SCI 2 JP INVEST la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de la délivrance de l'assignation. L'affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 5 octobre 2023, a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, qui ont reçu injonction d'assister à un rendez-vous d'information sur la médiation. A l'audience du 8 février 2024, les parties indiquent qu'un accord a été trouvé, aux termes duquel la société EJ BUSINESS acquiesce sur le montant de sa dette locative s'élevant à la somme de 12.546,02 euros, des délais de paiement sont acceptés à hauteur de douze mois, une clause de déchéance du terme est prévue, et la demanderesse renonce à ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Elles signalent en outre que la société EJ BUSINESS a libéré les lieux. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux écritures et aux notes d'audience. La décision a été mise en délibéré au 21 mars 2024. MOTIFS Sur la demande de provision et l'octroi de délais de paiement Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, l'article 5 du contrat de bail stipule que le locataire est tenu de payer le loyer d'avance tous les mois, outre la TVA et les provisions sur charges. Les parties s'accordent pour circonscrire le litige sur la dette locative à la somme de 12.546,02 euros, selon décompte arrêté au 6 février 2024, terme de février 2024 inclus. La société EJ BUSINESS sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, étant relevé que l'accord des parties tel que formalisé dans le courrier daté du 7 février 2024 et remis à l'audience, ne prévoit pas le maintien de la demande de condamnation solidaire de Madame [G] [O] née [C] telle que formulée dans l'assignation. Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Il sera fait droit à la demande de délais de paiement, compte tenu de l'accord des parties, dans les conditions précisées au dispositif, ces délais étant de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire. A défaut de respecter les délais de paiement, la clause résolutoire sera acquise. Sur le surplus des demandes Compte tenu de l'accord intervenu, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge ses frais irrépétibles et des dépens qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés : Condamnons solidairement la SARL EJ BUSINESS et Madame [G] [O] née [C] à verser à la SCI 2 JP INVEST la somme provisionnelle de 12.546,02 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 6 février 2024, terme de février 2024 inclus ; L'autorisons à se libérer de cette dette en douze mensualités de 1.000 euros chacune, et une treizième de 546,02 euros, qui seront versées en sus du loyer courant, le premier versement devant être effectué le 10 mars 2024, et les suivantes le 10 de chaque mois ; Disons qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité (loyer ou arriéré) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible ; Disons n'y avoir lieu à condamnation à l'encontre de Madame [G] [O] née [C] ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 21 mars 2024. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS