Tribunal judiciaire, 23 octobre 2025. 25/02275

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à :S.C.I. [D] MME [G] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [X] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [P] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/02275 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HGV N° MINUTE : 2/25 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendue le jeudi 23 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DÉFENDERESSES S.C.I. [D] MME [G] [X], dont le siège social est sis [Adresse 1] comparante en personne Madame [X] [G], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 septembre 2025 ORDONNANCE contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 23 octobre 2025 PCP JCP requêtes - N° RG 25/02275 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HGV EXPOSE DU CONSTAT D’ACCORD D’HOMOLOGATION Vu la requête enregistrée le 21 février 2025, formée par madame [P] [Z] devant ce tribunal, l’encontre de la société civile immobilière [D], représentée par monsieur et madame [G]; Les parties ont conclu un constat d’accord le 2 septembre 2025 devant monsieur [N] [O], Conciliateur de justice, lesquels confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord. En application de l’article 1565 et 130 du code de procédure civile, Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé à la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance mise à disposition des parties par le greffe, contradictoire et non susceptible d’appel, Homologuons le constat d’accord signé en présence de monsieur [N] [O], Conciliateur de justice, le 2 septembre 2025, entre madame [P] [Z] et la société civile immobilière [D], représentée par monsieur et madame [G], Rappelons que cette ordonnance donne force exécutoire à l’accord qui sera annexé au présent acte. Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 23 octobre 2025. La Greffière Le Président