Tribunal judiciaire, 21 mai 2024. 24/00313

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2024 N° RG 24/00313 - N° Portalis DB22-W-B7I-R34E Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. MAISONS EVOLUTION C/ S.A. LA SOCIÉTÉ WAKAM, S.A.S.U. EBCMI FRANCE DEMANDERESSE La Société MAISONS EVOLUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 664.202 €, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 407 774 603, ayant son siège social sis, [Adresse 2]), prise en la personne de son Président. représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254, substitués par Me DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES. DEFENDERESSES La Société LA PARISIENNE ASSURANCE - WAKAM SA au capital de 4 514 512 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 562 117 085, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société EBCMI France, représentée par Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598, Me Rémi ANTOMARCHI, avocat au barreau de PARIS La Société EBCMI FRANCE, S.A.S.U. au capital de 5000.00€, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 921 055 315, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Président domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Christophe SCOTTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 474 Débats tenus à l'audience du : 02 Avril 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 02 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 17 octobre 2023 (RG 23/1342), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [P] [M]. Par acte de Commissaire de Justice délivré le 15 février 2024, la société MAISONS EVOLUTION a assigné la société EBCMI FRANCE et la société LA PARISIENNE ASSURANCES WAKAM pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise. Les défenderesses ont formulé protestations et réserves. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2024. MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision. Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, Déclarons communes et opposables à la société EBCMI FRANCE et la société LA PARISIENNE ASSURANCES WAKAM les opérations d'expertise confiées à M. [M] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 17 octobre 2023 (RG 23/1342), Disons que la société MAISONS EVOLUTION communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert, Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société EBCMI FRANCE et la société LA PARISIENNE ASSURANCES WAKAM en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé, Disons que l'expert devra convoquer la société EBCMI FRANCE et la société LA PARISIENNE ASSURANCES WAKAM à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations, Laissons les dépens à la charge de la demanderesse. Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le GreffierLa Première Vice-Présidente Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY