Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 24/01060

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU :07 Juin 2024 Président :Monsieur TRUC, Premier Vice Président Greffier :Madame CRUZ, Greffier Débats en audience publique le : 12 Avril 2024 GROSSE : Le 07 Juin 2024 à Me Alain GUIDI à Me Jean-Michel OLLIER à Me ............................................... EXPEDITION : Le 07 Juin 2024 à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 24/01060 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SZO PARTIES : DEMANDERESSE LA S.C.I. 52 PLOMBIERES pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alain GUIDI de l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocats au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSE LA S.A.R.L. AL DISTRIBUTION pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Michel OLLIER de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE ****** EXPOSE DU LITIGE La SCI 52 PLOMBIERES exerce une activité de location immobilière. Elle a donné à bail un local situé [Adresse 3] à la SAS STOKHALL MARSEILLE au sein duquel celle-ci exerce une activité de vente et de négoce aux particuliers et aux professionnels notamment de produits alimentaires. Déplorant des infiltrations d’eau, la société STOKHALL MARSEILLE a sollicité du juge des référés l’instauration d’une mesure d’expertise. * Par ordonnance de référé de ce siège en date du 6 octobre 2023, une mesure d’expertise a été ordonnée au contradictoire de la SCI 52 PLOMBIERES et du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société NEXIA SERVICE IMMOBILIER, désignant Monsieur [D] [H] en qualité d’expert. Par acte du 31 octobre 2023 la SAS STOKHALL MARSEILLE a cédé son fonds de commerce à la SARL AL DISTRIBUTION. * Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, la SCI 52 PLOMBIERES a assigné en référé la SARL AL DISTRIBUTION aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours. La SARL AL DISTRIBUTION a émis les protestations et réserves d’usage. L’affaire a été mise en délibéré au 7 juin 2024. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la SARL AL DISTRIBUTION soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire. Il y a ainsi lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause. Les dépens resteront à la charge de la SCI 52 PLOMBIERES. Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Déclarons commune et opposable à la SARL AL DISTRIBUTION l’ordonnance de référé de céans du 6 octobre 2023 (RG N°23/02360) ; Déclarons communes et opposables à la SARL AL DISTRIBUTION les opérations d’expertise confiées à Monsieur [D] [H] ; Disons que la SARL AL DISTRIBUTION sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles ; Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SCI 52 PLOMBIERES. LE GREFFIER LE PRESIDENT