Cour d'appel, 19 août 2022. 22/01429

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01429 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UONL N° de Minute : 1442 Ordonnance du vendredi 19 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [Y] né le 03 Avril 1998 à [Localité 1] - SYRIE de nationalité Syrienne Actuellement retenu au cnetre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [U] [F] interprète assermenté en langue [U], tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jean-François LE POULIQUEN, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Kelly HEMPEL, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 19 août 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 19 août 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [Y] ; Vu l'appel interjeté par Maître Hubert COCQUEREZ venant au soutien des intérêts de M. [M] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 août 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la notification de la décision à M. [M] [Y] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [M] [Y] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Kelly HEMPEL, Greffier Jean-François LE POULIQUEN, Conseiller N° RG 22/01429 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UONL REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 19 août 2022 : - M. [M] [Y] - l'interprète - l'avocat de M. [M] [Y] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [M] [Y] le vendredi 19 août 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Cecile HULEUX le vendredi 19 août 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 19 août 2022 N° RG 22/01429 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UONL