Cour d'appel, 27 novembre 2025. 23/06750

REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06750 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMP2 Décision déférée à la Cour : Décision du 12 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/10447 APPELANT Monsieur [D] [B] [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Ismahan BENAYAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1320 INTIMEE S.A.R.L. LA PENDULERIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marion LOMBARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R067 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre Mme Nathalie FRENOY, Présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Hanane KHARRAT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente de chambre et par Hanane KHARRAT, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE du LITIGE : Monsieur [D] [B] a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris dans un litige l'opposant à la société S.A.R.L. LA PENDULERIE. Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 03 novembre 2025, l'appelant demande à la cour de constater son désistement d'instance et d'action, chaque partie conservant ses frais et dépens. Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 04 novembre 2025, l'intimée demande à la cour de prendre acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de l'appelant et de déclarer qu'il emporte dessaisissement de la cour. MOTIFS : Il ressort des écritures des parties qu'un accord transactionnel mettant fin à leur différend est intervenu. En application de l'article 384 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l'appelant de son instance, rendu parfait par son acceptation par l' intimée, ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Il est rappelé qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. PAR CES MOTIFS : La cour, CONSTATE le désistement de l'instance d'appel de Monsieur [D] [B], désistement accepté par la société S.A.R.L. LA PENDULERIE, Le DÉCLARE parfait, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. LE GREFFIER LA PRESIDENTE