Cour d'appel, 08 juin 2022. 21/14328

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 1-8 N° RG 21/14328 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGPH Ordonnance n° 2022/M082 M. [I] [P] Représenté par Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [T] [M] épouse [P] Représentée par Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants M. [C] [N] Représenté par Me Julie DUPY de la SELARL DUPY JULIE, avocat au barreau de GRASSE Mme [J] [N] Représentée par Me Julie DUPY de la SELARL DUPY JULIE, avocat au barreau de GRASSE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière, Après débats à l'audience du 28 mars 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 08 juin 2022, l'ordonnance suivante : Vu la procédure suivie sous le numéro 21 / 14328, Attendu que M. [I] [P] et Mme [T] [M] épouse [P] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire ( Pôle Proximité ) de GRASSE le 14 septembre 2021 les condamnant à payer à M. [C] [N] et Mme [J] [N] la somme de 2 490 € au titre des loyers impayés des mois de septembre 2020, octobre 2020 et novembre 2020, la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, les consorts [N], invoquant les dispositions de l'article 524 ( anciennement 526 ) du Code de Procédure Civile , demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Attendu que les époux [P] ont conclu sur l'incident en invoquant le fait que les sommes au paiement desquelles ils ont été condamnés ont été réglées; Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent; Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision; Attendu cependant que la décision a bien été exécutée selon les affirmation des époux [P] non contredites par la partie adverse; Qu'il convient donc de considérer comme étant sans objet la demande de radiation de l'affaire; Attendu que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale; PAR CES MOTIFS Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours, Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, DECLARONS sans objet la demande de radiation de l'affaire opposant les époux [P] aux consorts [N], enrôlée sous le numéro 21 / 14328, du rôle des affaires en cours; DISONS que le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 26 septembre 2022 à 9 heures pour fixation; DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'affaire principale. Fait à Aix-en-Provence, le 08 juin 2022 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière