Cour d'appel, 14 février 2023. 23/00647

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2023 N° 2023 - 37 N° RG 23/00647 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWUJ [D] [H] épouse [U] C/ LE DIRECTEUR - CHS DE [Localité 3] LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 31 janvier 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00033. ENTRE : Madame [D] [H] épouse [U] née le 17 Novembre 1954 à BOULHAUT (MAROC) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Appelante non comparante, représentée par Me Victor TELES, avocat commis d'office, ET : Monsieur LE DIRECTEUR - CHS DE [Localité 3] CENTRE HOSPITALIER - USSAP ASM 24 place du 22 septembre [Localité 3] non comparant Monsieur LE PROCUREUR GENERAL en son parquet près la cour d'appel [Adresse 1] [Localité 4] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, devant Philippe BRUEY, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sophie SPINELLA greffière et mise en délibéré au 14 février 2023. ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Philippe BRUEY, conseiller, et Sophie SPINELLA, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 31 Janvier 2023, Vu l'appel formé le 03 Février 2023 par Madame [D] [H] épouse [U] reçu au greffe de la cour le 03 Février 2023, Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 03 Février 2023, à l'établissement de soins, à l'intéressée, à son conseil, LE DIRECTEUR - CHS DE LIMOUX LE PROCUREUR GENERAL les informant que l'audience sera tenue le 14 Février 2023 à 14 H 30. Vu la décision administrative de mainlevée de la mesure du 10 février 2023. Vu l'avis du ministère public en date du 13 février 2023, Vu le procès verbal d'audience du 14 Février 2023, PRÉTENTIONS DES PARTIES Le directeur de l'hopital a levé la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Mme [D] [U] à compter du 13 février 2023; L'avocat de Madame [D] [H] épouse [U] s'en rapporte. Le représentant du ministère public conclut que l'appel est devenu sans objet. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 3 février 2023 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 6] notifiée le 31 janvier 2023 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. Sur l'appel : En l'état de la décision mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale prise le 10 février 2023 à compter du même jour par la directrice de l'établissement de soins, il convient de dire que l'appel est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons recevable l'appel formé par Madame [D] [H] épouse [U], Déclarons l'appel devenu sans objet en l'état de la décision administrative de mainlevée prise par la directrice de l'établissement le 10 février 2023. Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel. Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public et au directeur d'établissement. La greffière Le magistrat délégué