Tribunal judiciaire, 12 février 2026. 25/57928

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57928 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIQJ N° : 2 Assignation du : 18 et 19 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 février 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE Madame [H] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Gaëtan WAIWE, avocat au barreau de PARIS - #P0007 DEFENDERESSES La société NDF [Localité 1], enseigne [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non constituée La société FCA FRANCE [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Adeline LEFEUVRE de la SELEURL BARETY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C0041 DÉBATS A l’audience du 12 février 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé en date des 18 et 19 novembre 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 11 février 2026, Mme [H] [N] se désiste de son instance et de son action. La société FCA FRANCE acceptent le désistement d’instance et d’action par courrier RPVA en date du 11 février 2026. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [H] [N] se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 12 février 2026 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ