Cour d'appel, 23 novembre 2022. 22/02094

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02094 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTHL N° de Minute : 2106 Ordonnance du mercredi 23 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [Z] né le 02 Décembre 2002 à [Localité 1]- MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pauline NOWACZYK, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [O] [X] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS dûment avisé, absent, représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, avocat cabinet Centaures, PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 23 novembre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 23 novembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 21 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [Z] ; Vu l'appel interjeté par Maître LHONI Murielle venant au soutien des intérêts de M. [C] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Après une mesure de garde à vue achevée par un classement par le procureur de la République M. [C] [Z], de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet de la Seine-saint-Denis le 22/10/2022 à 14h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 10 septembre 2022 par la même autorité. Aucun recours de l'étranger n'a été formalisé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 25/10/2022 confirmé en appel le 27/10/2022. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 21/11/2022 (16h59) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours. ' Vu la déclaration d'appel du 22/11/2022 (14h41) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au titre de sa déclaration d'appel M. [C] [Z] soutient l'absence de diligences suffisantes pour obtenir un laissez-passer consulaire en ce que, selon l'appelant : L'autorité préfectorale n'a recueilli les photos et empreintes de M. [C] [Z] aux fins de compléter la demande de laissez-passer consulaire que le 09 novembre 2022 suite à une demande au Centre de Rétention Administrative du 26 octobre 2022 , La demande de laissez-passer consulaire n'a été complétée par l'envoi aux autorités marocaines des photos et empreintes de M. [C] [Z] que le 17 novembre 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque les documents de voyage sollicités n'ont pas encore été délivrés par les autorités étrangères requises, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'arrivée du laissez-passer consulaire dans un 'bref délai' à ce stade. (Article L 742-4 3° a) En l'espèce : La demande de laissez-passer consulaire a été envoyée au consulat du Maroc le 23/10/2022 13h32 (demande intitulée pré-saisine selon la nouvelle procédure relative à la coopération consulaire avec le Royaume du Maroc) Le 26/10/2022 l'autorité préfectorale sollicitait du Centre de Rétention Administrative une photo de M. [C] [Z] et ses empreintes Le 09 novembre 2022 le Centre de Rétention Administrative transmettait à l'autorité préfectorale le relevé d'empreintes de M. [C] [Z] avec la photographie correspondante. Le 17 novembre 2022 à 14h38 l'autorité préfectorale envoyait aux autorités marocaines le mail complet de demande d'identification par empreintes digitales. En conséquence les diligences effectuées ont été constantes entre le 23/10/2022 et le 09/11/2022. Un laps de temps plus important est relevé entre le 09/11/2022 et l'envoi du dossier complet aux autorités marocaines le 17 novembre (8 jours). Pour autant ce laps de temps nécessaire à la mise en forme du dossier selon la nouvelle procédure franco-marocaine demeure acceptable au regard des exigences prévues par l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen ne sera pas retenu. La prolongation du placement en rétention administrative est nécessaire en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/02094 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTHL REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2106 DU 23 Novembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mercredi 23 novembre 2022 : - M. [C] [Z] - l'interprète - l'avocat de M. [C] [Z] - l'avocat de DE SEINE SAINT DENIS M. LE PREFET - décision notifiée à M. [C] [Z] le mercredi 23 novembre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à DE SEINE SAINT DENIS M. LE PREFET et à Maître Pauline NOWACZYK le mercredi 23 novembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mercredi 23 novembre 2022 N° RG 22/02094 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTHL