Cour d'appel, 17 décembre 2025. 23/00468

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE N° RG 23/00468 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CG2Q Chambre civile Section 2 Ordonnance n° Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le 18 janvier 2021 RG N° 20/921 APPELANTE INTIMEE S.A.R.L. ORCHESTRA [Localité 2] Capital social : 20.000,00 € ; RCS [Localité 2] N° 808 063 481 ; Prise en la personne de Me [N] [B], en qualité de mandataire liquidateur désigné à ses fonctions aux termes d'un jugement rendu le 19 mars 2018 par le tribunal de commerce d'Ajaccio, domicilié [Adresse 1] assistée de Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO S.A. AXA FRANCE IARD Capital social : 214.799.030,00 € ; RCS [Localité 3] N° 722 057 460 ; Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège assistée de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA Copie délivrée aux avoués le Le dix sept décembre deux mille vingt cinq, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles, Assisté de Renaud ROCCABIANCA, greffier, PROCEDURE Vu le jugement rendu le 18 janvier 2021 par le tribunal de commerce d'Ajaccio, Vu la déclaration d'appel du 9 mars 2021, la décision de radiation prise par la conseillère de la mise en état le 11 janvier 2023 et les conclusions de réinscription du 7 juillet 2023, Vu la décision de sursis à statuer rendue le 3 juillet 2024 du conseiller de la mise en état, dans l'attente de la décision pénale, Vu que cette décision n'a pas été rendue jusqu'à ce jour, Par message RPVA du 1er octobre 2025, le conseil de la SA Axa France Iard a proposé le retrait du rôle de l'instance, dans l'attente de cette décision, retrait accepté par message RPVA de l'appelant du 2 décembre 2025. L'affaire a été examinée lors de la mise en état du 3 décembre 2025 et mise en délibéré 17 décembre 2025. SUR CE, En application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile, le retrait du rôle, mesure d'administration judiciaire, peut être ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée, comme c'est le cas en l'espèce. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, conseillère de la mise en état, ORDONNONS le retrait de l'affaire inscrite sous le numéro RG23.468 du rôle de la cour, DISONS que l'affaire sera rétablie, sauf péremption, en cas de demande de l'une des parties, RESERVONS les dépens. La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état. LE GREFFIER LA CONSEILLERE