Tribunal judiciaire, 03 mars 2024. 24/00459

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00459 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDGQ - M. M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [L] [R] MAGISTRAT : Romuald OUDJANI GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Aziz BENZINA, avocat DEFENDEUR : M. [W] [L] [R] Assisté de Maître Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Je parle le français. Je voudrais rester en France. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - placement en retenue irrégulier - erreur d’appréciation sur les qualité de représentation (son client dispose d’une adresse stable) Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : Les enfants ne sont pas les miens, mais je les éduque. Je suis marié religieusement. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLEo IRRECEVABLE o MAINTIENo REJETo ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffierLe juge des libertés et de la détention Nicolas ERIPRETRomuald OUDJANI COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier RG 24/00459 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDGQ ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Romuald OUDJANI, Juge des libertés et de la détention, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er mars 2024 par M. M. LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 2 mars 2024 reçue et enregistrée le 2 mars 2024 à 8h00 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [L] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Aziz BENZINA, avocat PERSONNE RETENUE M. [W] [L] [R] né le 30 Janvier 1995 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat commis d'office LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 1er mars 2024 notifiée le même jour à 9 heures10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [W] [L] [R] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête en date du 2 mars 2024, reçue au greffe le même jour à 8 heures, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [W] [L] [R] pour une durée de vingt-huit jours. Le conseil de [W] [L] [R] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention et soulève l’irrégularité de la décision de retenue administrative intervenue après une mesure de garde à vue. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la décision de placement en rétention : A l’audience, [W] [L] [R] a indiqué qu’il était marié religieusement avec sa compagne et qu’il s’occupait des enfants de celle-ci qui n’étaient pas les siens. Il n’a pas de document d’identité ni d’adresse personnelle en France. Enfin, il a émis le souhait de rester en France malgré l’OQTF qui lui a été notifiée. Il est inscrit au fichier des personnes recherchées pour soustraction à une mesure d’éloignement. Il a été placé en garde à vue pour violences conjugales le 29 février 2024 à 10h20. Il a fait l’objet d’une audition administrative le même jour à 15h16 puis d’une COPJ à 16h46. La fin de sa garde à vue lui a été notifiée le 1er mars à 9h. La procédure est régulière, l’administration ayant fait une juste appréciation de sa situation personnelle. Le moyen sera rejeté. Sur la demande de prolongation : Une demande de routing a été faite ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire aux autorités algériennes le 1er mars 2024 et la situation de l’intéressé (non respect d’une mesure d’assignation à résidence et absence de pièces d’identité) justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [W] [L] [R] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 3 mars 2024 à 9h10. Fait à LILLE, le 03 Mars 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/00459 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDGQ - M. M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [L] [R] DATE DE L’ORDONNANCE : 03 Mars 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [W] [L] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. LE REPRESENTANT DU PRÉFETL’INTERESSE Par mailEn visioconférence L’AVOCATLE GREFFIER Par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [W] [L] [R] retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 03 Mars 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé