Tribunal judiciaire, 12 juin 2024. 21/06470

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/06470 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUMT6 N° MINUTE : 2 Assignation du : 03 Mai 2021 Jugement de désistement d’instance et d’action JUGEMENT rendu le 12 Juin 2024 DEMANDEURS S.C. INDIVISION CATHEU [Adresse 3] [Localité 4] Madame [L] [E] [Y] [F] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [U] [O] [E] [F] [Adresse 6] [Localité 4] Madame [H] [E] [M] [F] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 7] tous représentés par Maître Arnaud DUQUESNOY de la SCP MILLENIUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0143 DÉFENDERESSE S.A.R.L. 24 GV [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0147 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assisté de Manon PLURIEL, Greffière DÉBATS À l’audience du 12 Juin 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 03 Mai 2021 à la demande de la S.C. INDIVISION CATHEU, de Madame [L] [E] [Y] [F] épouse [Z], de Monsieur [U] [O] [E] [F], et de Madame [H] [E] [M] [F] épouse [T] à l’encontre de la S.A.R.L. 24 GV ; Par mémoire régulièrement notifié le 16 avril 2024, la S.C. INDIVISION CATHEU, Madame [L] [E] [Y] [F] épouse [Z], Monsieur [U] [O] [E] [F], et Madame [H] [E] [M] [F] épouse [T] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. 24 GV ; La S.A.R.L. 24 GV accepte le désistement d’instance et d’action de la S.C. INDIVISION CATHEU, de Madame [L] [E] [Y] [F] épouse [Z], de Monsieur [U] [O] [E] [F], et de Madame [H] [E] [M] [F] épouse [T], et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.C. INDIVISION CATHEU, de Madame [L] [E] [Y] [F] épouse [Z], de Monsieur [U] [O] [E] [F], et de Madame [H] [E] [M] [F] épouse [T] par mémoire régulièrement notifié du 15 avril 2024 . Les parties conviennent que chacune conservera les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe, Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C. INDIVISION CATHEU, Madame [L] [E] [Y] [F] épouse [Z], Monsieur [U] [O] [E] [F], et Madame [H] [E] [M] [F] épouse [T] à l’encontre de la S.A.R.L. 24 GV ; Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. 24 GV à l’encontre de la S.C. INDIVISION CATHEU, de Madame [L] [E] [Y] [F] épouse [Z], de Monsieur [U] [O] [E] [F], et de Madame [H] [E] [M] [F] épouse [T] ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. Fait et jugé à Paris le 12 Juin 2024 La GreffièreLe Président M. PLURIELC. KOSSO-VANLATHEM