Cour d'appel, 16 juin 2022. 22/01218

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 16 JUIN 2022 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01218 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBSU Réinscription après radiation DEMANDEUR S.A.S. SOCIETE GARAGE DES 2 F [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Ludovic BOUCHET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 73 DÉFENDEUR Monsieur [P] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laêtitia VERONE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0666 PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU DÉBATS : audience publique du 15 Avril 2022 NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 31 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil a : ' Dit que le licenciement prononcé à l'encontre de M.[P] [W] est nul, ' Condamné la société Garage Des 2F à payer à M.[P] [W] les sommes de : ' 33'500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, ' 4000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, Avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, ' 5519,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ' 551,97 euros au titre des congés payés y afférents, Avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2019, ' 1300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonné l'exécution provisoire, ' Débouté la société Garage Des 2F de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné cette dernière aux dépens. Selon déclaration du 4 juin 2021, la société Garage Des 2F a interjeté appel à l'encontre de cette décision. Par assignation en date du 21 juin 2021, elle a sollicité, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire et, à titre subsidiaire, l'autorisation de consigner le montant des condamnations. Par ordonnance du 21 octobre 2021, la radiation de l'affaire a été ordonnée. Par conclusions du 21 janvier 2022, le rétablissement de l'affaire a été demandé. Selon écritures déposées et visées à l'audience, la société Garage Des 2F sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire à titre principal et l'autorisation de consigner à titre subsidiaire. Elle réclame le paiement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fonde ses prétentions sur les articles 514-1 et suivants du code de procédure civile. Par conclusions déposées et visées à l'audience, M.[P] [W] prétend au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit et de la demande de placement de la somme sous séquestre. À titre subsidiaire, il demande que l'intégralité des sommes auxquelles la société a été condamnée soit consignée. Il sollicite le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS, En premier lieu, sur les textes applicables, il doit être rappelé que les dispositions sur l'exécution provisoire issues de la loi du 11 décembre 2019 ne s'appliquent qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. En l'espèce, l'instance a été introduite devant le conseil de prud'hommes le 13 mars 2019. Les demandes seront donc examinées en application des dispositions des anciens articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aux termes de l'ancien article 524 du code de procédure civile, « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522. Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit, en application des dispositions précitées, il n'y a donc pas lieu d'examiner l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision. À l'opposé, force est de constater qu'il n'est invoqué par l'appelante aucune violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12. La demande de ce chef ne peut donc utilement prospérer. Sur l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée, toujours en application des dispositions précitées, il convient d'examiner seulement le risque de conséquences manifestement excessives. À ce titre, la société Garage Des 2F expose qu'elle n'a aucune information sur les revenus dont disposerait M.[P] [W] ni sur le patrimoine qu'il pourrait posséder. Elle estime donc qu'il existe une incertitude totale sur la possibilité de ce dernier de rembourser les sommes importantes dont il pourrait bénéficier au titre de l'exécution provisoire. Cependant, force est de considérer que l'appelante ne démontre nullement le bien-fondé de ses allégations ni surtout la réalité de conséquences manifestement excessives en considération d'un risque de non restitution au regard de sa propre situation. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée sera donc rejetée. Sur la demande de consignation des sommes, la société Garage Des 2F explique démontrer sa bonne foi puisqu'elle a déjà procédé au versement de la somme de 44'871,73 euros sur le compte Carpa de son avocat. L'intimé s'oppose à cette prétention et subsidiairement, sollicite une consignation sur le compte Carpa de son avocat auprès de la caisse des dépôts et consignations. Cependant, s'agissant des condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit, aux termes de l'ancien article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du même code. Il en résulte que le premier président ne peut autoriser la consignation pure et simple prévue au premier alinéa de l'ancien article 521. De ce chef, la demande de consignation ne peut prospérer. S'agissant des condamnations pour lesquelles l'exécution provisoire a été ordonnée, il doit être rappelé que le pouvoir, prévu à l'ancien article 521 du code de procédure civile, d'aménager l'exécution provisoire est laissé à la discrétion du premier président. À cet égard, il doit être considéré qu'il vient d'être admis que l'appelante ne justifie nullement d'un risque sérieux de non restitution des sommes en cas d'infirmation de la décision dont appel. La demande de consignation des sommes objet des condamnations assorties de l'exécution provisoire sera donc également écartée. La société Garage Des 2F, qui succombe, doit être condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il sera fait application de cet article au profit de M.[P] [W]. PAR CES MOTIFS, Contradictoire, dernier ressort, publiquement, Rejette les demandes principales et subsidiaires de la société Garage Des 2F, Condamne la société Garage Des 2F aux dépens et la déboute en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Garage Des 2F à payer à M.[P] [W] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière, La Présidente,