Cour de cassation, 08 décembre 2022. 21-23.326

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 21-23.326 Demandeur : Mme [K] Défendeur : Commune de [Localité 1] Requête n° : 631/22 Ordonnance n° : 91271 du 8 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La commune de [Localité 1], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [L] [K], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 mai 2022 par laquelle la commune de [Localité 1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 21-23.326 formé le 11 octobre 2021 par Mme [L] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Richard ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Le Bret-Desaché ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Mme [L] [K], toujours présente dans le local litigieux, ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives qu'elle invoque et ne justifie pas d'un motif légitime de maintien dans les lieux. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro P 21-23.326 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 8 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine